Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (texte de la commission, n° 213, rapport n° 212....

Mes chers collègues, je rappelle que, conformément à la décision de la conférence des présidents, les interventions des orateurs au cours de la discussion générale vaudront explications de vote. La parole est à M. André Gattolin.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du t...

Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement. Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?… Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’amendement n° 4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. - Alinéa 3 Supprimer les mots : ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui...

L’amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 9 Après le mot : afin insérer le mot : , notamment, La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 13 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 1° Remplacer les mots : jusqu’à l’entrée en vigueur par les mots : dans l’attente 2° Après le mot : Royaume-Uni rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à tirer les consé...

L’amendement n° 19, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : I. - Alinéa 10 1° Remplacer les mots : jusqu’à l’entrée en vigueur par les mots : dans l’attente 2° Après le mot : Royaume-Uni rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume...

L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 15 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Ces ordonnances peuvent notamment prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations. La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : à une date fixée par décret La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 5, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume-Uni...

L’amendement n° 6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

L’amendement n° 22, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union europé...

L’amendement n° 21, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé : Alinéa 7 Remplacer les mots : jusqu’à l’entrée en vigueur par les mots : dans l’attente La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 8 1° Remplacer les mots : les droits sociaux et professionnels par les mots : la situation 2° Compléter cet alinéa par les mots : dans les champs visés aux 1° et 2° du I La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume-Uni...

L’amendement n° 8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme Claudine Kauffmann.

L’amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Après les mots : des adaptations ou des dérogations, insérer le mot : notamment La parole est à Mme la ministre.