Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales, présentée par Mme Nathalie Delattre, M. François Pillet et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 699 [2017-2018], texte de la commission n° 547, rapport n° 546). Dans la discussion généra...

L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Laufoaulu et Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Emmanuel Capus.

L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré. L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Laufoaulu et Menonville, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à but lucratif La parole est à M. Emmanuel Capus.

L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré. L’amendement n° 10, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : relevant du code de la commande publique ou du titre Ier du livre VI du code de la consommation La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 11, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 14 Après le mot : par insérer les mots : l’organe exécutif de La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 3, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’issue d’une procédure de sélection publique et transparente La parole est à Mme Laurence Harribey.

L’amendement n° 3 est retiré. L’amendement n° 2, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est une personnalité qualifiée dont les compétences en matière de défense des droits et des libertés et l’expérience de l’administration te...

L’amendement n° 2 est retiré. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° La personne qui exerce une fonction publique élective dans une autre collectivité territoriale membre d’un même groupem...

L’amendement n° 14, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III. II. – Alinéa 18 Remplace...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 rectifié est présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain. L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche. Ces deux amendements sont ainsi libellés :...

L’amendement n° 4, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les ...

L’amendement n° 12, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots et la référence : mentionnées au III par les mots et la référence : résultant des premier à antépénultième alinéas du III 2° Remplacer les mots : son entrée en vigueur tel qu’il résulte par les mots ...

L’amendement n° 13, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les mots : à favoriser le par le mot : au La parole est à M. le rapporteur.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi.