Fiscalité de la succession et de la donation

Il faut ouvrir la forteresse de Bercy, en sorte de nous permettre, à nous, parlementaires, de faire des propositions fondées sur des estimations – cela nous manque beaucoup, aujourd’hui, pour la qualité de notre travail. Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour faire sauter non pas le verrou mais la forteresse de Bercy !

Il faut ouvrir la forteresse de Bercy, en sorte de nous permettre, à nous, parlementaires, de faire des propositions fondées sur des estimations – cela nous manque beaucoup, aujourd’hui, pour la qualité de notre travail. Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur vous pour faire sauter non pas le verrou mais la forteresse de Bercy !

Le présent amendement tend à unifier le montant des abattements en fonction des liens de parenté. Pourquoi y aurait-il des abattements différents ? Il s’agit donc de porter à 100 000 euros le montant de l’ensemble des abattements familiaux existants. La commission et notre excellent rapporteur m’ont fait savoir que l’adoption de cet amendement...

Le présent amendement tend à unifier le montant des abattements en fonction des liens de parenté. Pourquoi y aurait-il des abattements différents ? Il s’agit donc de porter à 100 000 euros le montant de l’ensemble des abattements familiaux existants. La commission et notre excellent rapporteur m’ont fait savoir que l’adoption de cet amendement...

Cet amendement vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ce délai, qui était de six ans avant 2006, est passé à dix ans ensuite, puis à quinze ans en 2012. Notre objectif est de permettre des donations plus fréquentes entre parents et enfants et entre grands-parents et pe...

Cet amendement vise à abaisser de quinze à huit ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes. Ce délai, qui était de six ans avant 2006, est passé à dix ans ensuite, puis à quinze ans en 2012. Notre objectif est de permettre des donations plus fréquentes entre parents et enfants et entre grands-parents et pe...

Je ne partage pas du tout l’analyse faite par le rapporteur ! Le coût de cette mesure est estimé toutes choses étant égales par ailleurs. Or je pense, quant à moi, que toutes choses ne sont pas égales par ailleurs ! Il n’est pas tenu compte dans cette réponse des recettes que produirait l’utilisation de cet argent et qui entreraient dans les c...

Je ne partage pas du tout l’analyse faite par le rapporteur ! Le coût de cette mesure est estimé toutes choses étant égales par ailleurs. Or je pense, quant à moi, que toutes choses ne sont pas égales par ailleurs ! Il n’est pas tenu compte dans cette réponse des recettes que produirait l’utilisation de cet argent et qui entreraient dans les c...

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le sujet des successions sur la résidence principale. Il est choquant que, lors d’une succession, les héritiers soient obligés de vendre la propriété familiale, qui était souvent la résidence principale de leurs parents, pour payer les droits. Nous souhaitons éviter au maximum cette situation. N...

Avec cet amendement, nous souhaitons revenir sur le sujet des successions sur la résidence principale. Il est choquant que, lors d’une succession, les héritiers soient obligés de vendre la propriété familiale, qui était souvent la résidence principale de leurs parents, pour payer les droits. Nous souhaitons éviter au maximum cette situation. N...

Il s’agit d’élargir le pacte Dutreil, c’est-à-dire, lorsqu’il y a un engagement de conserver les actions pendant un certain nombre d’années – dix ans, me semble-t-il –, d’exonérer totalement de droits la transmission d’une entreprise familiale. Ces transmissions sont effectivement indispensables à la bonne marche de notre économie dans nombre ...

Il s’agit d’élargir le pacte Dutreil, c’est-à-dire, lorsqu’il y a un engagement de conserver les actions pendant un certain nombre d’années – dix ans, me semble-t-il –, d’exonérer totalement de droits la transmission d’une entreprise familiale. Ces transmissions sont effectivement indispensables à la bonne marche de notre économie dans nombre ...

Je maintiendrai mon amendement, et je renvoie à la lecture de son exposé des motifs. Nous ne méconnaissons pas le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Je précise que le bénéfice de l’exonération exceptionnelle que nous prévoyons est subordonné à l’engagement de conserver les parts de l’entreprise durant un délai de ...

Je maintiendrai mon amendement, et je renvoie à la lecture de son exposé des motifs. Nous ne méconnaissons pas le principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Je précise que le bénéfice de l’exonération exceptionnelle que nous prévoyons est subordonné à l’engagement de conserver les parts de l’entreprise durant un délai de ...