Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
7 amendements trouvés
17/10/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-062 - Article 1er (Retiré)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot
I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ; II. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 70 000 € par le montant : 100 000 € III. – Compléter cet article deux alinéas ainsi rédigés : …° À l’art...
17/10/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-062 - Article 2 (Rejeté)
MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon, les membres du groupe Union Centriste
Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit ». II. – La perte de recett...
17/10/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-062 - Article 8 (Rejeté)
MM. Delahaye, Cadic, Delcros, Canevet, Lafon, les membres du groupe Union Centriste
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article 787 B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « … Sont également exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisana...
17/10/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 20192020-062 - Article 6 (Retiré)
MM. Delahaye, Delcros, Cadic, Canevet, Lafon, les membres du groupe Union Centriste
I. – Remplacer le taux : 30 % par le montant : 300 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl...
15/10/2019 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 8 (Adopté)
Mme Catherine Fournier, MM. Détraigne, Daniel Dubois, Delahaye, Mmes Férat, Goy-Chavent, Guidez, M. Janssens, Mme Joi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les 10 années à venir, compte tenu de la démographie de leurs dirigeants, près de la moitié des ETI/PME seront amenées à se transmettre. Remettre progressivement des droits de succession, c’est faire peser une charge sur les héritiers qui, au vu de la complexité administrative et fiscale de la tra...
15/10/2019 — Amendement N° COM-13 3ème rectif. au texte N° 20182019-710 - Article 3 (Satisfait)
Mme Guidez, MM. Delahaye, Milon, Laugier, Mme Noël, MM. Brisson, Sol, Dufaut, Joyandet, Kern, Guerriau, Houpert, Chai...
Rédiger ainsi cet article : I. L’article 913 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les deux tiers », les mots : « le tiers » sont remplacés par les mots : « la moitié » et les mots : « le quart » sont remplacés par les mots : « le tiers ». 2° Après le premier alinéa, ...
14/10/2019 — Amendement N° COM-12 rectifié au texte N° 20182019-710 - Article 4 (Satisfait)
M. Delahaye, Mme Guidez, MM. Moga, Laugier, Laurey, Henno, Mme de la Provôté, MM. Le Nay, Longeot
I. Alinéa 11, tableau Rédiger ainsi cet alinéa : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF Applicable (%) N’excédant pas 15 000 € 5 Comprise entre 15 001 € et 50 000 € 10 Comprise entre 50 001 € et 150 000 € 15 Comprise entre 150 001 € et 300 000 € 20 Comprise 300 001 € et 600 000 € 30 Comprise entre 600 001 et 1 200 000...
