Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et mandat des membres de la hadopi

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (projets n° 120 et 119, textes de la commission n° 195...

La discussion générale commune est close. Nous passons à l’examen, dans le texte de la commission, du projet de loi organique.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1er de la loi organique n° 2010-8...

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la huitième ligne, est insérée une ligne ain...

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14, tableau Rédiger ainsi ce tableau : 4° La cinquante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : Société nationale SNCF Direction générale La parole est à M. le secrétaire d’État.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est d...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 : Nombre de votants342Nombre de suffrages exprimés318Pour l’adoption302Contre 16Le Sénat a adopté le projet de loi organique.

L’amendement n° 1, présenté par MM. Leconte, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Leconte, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 ju...

L’amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Leconte et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Marie, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 8 à 13 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La première colonne de la cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée : « Direction générale de la société nationale SNCF » ; 4° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées. La pa...

L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Jeansannetas, Mme Jouve et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2321-3 du code de ...

L’amendement n° 5 rectifié est retiré. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « l’Autorité de régulation des jeux en lig...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.