Plein exercice des libertés locales

En conséquence, l’article 6 est supprimé, et les amendements n° 3 rectifié, 4 rectifié, 5 rectifié et 6 rectifié n’ont plus d’objet.

Nous en revenons à l’amendement dont le vote a été précédemment réservé. Notre collègue Rémy Pointereau ayant accepté de modifier son amendement dans le sens suggéré par la commission, je suis à présent saisi d’un amendement n° 21 rectifié ter, présenté par M. Pointereau, Mme Deroche, MM. del Picchia, Cardoux, Karoutchi, Savin, Courtial...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5.

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon. L’amendement n° 22 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin. L’amendement n° 25 est présenté par M. Théophile. L’amend...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 9 rectifié bis, 22, 25 et 28 rectifié bis.

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 10 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon. L’amendement n° 24 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin. L’amendement n° 26 est présenté par M. Théophile. L’amen...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L’amendement n° 11 rectifié bis est présenté par Mmes Jacques, Tetuanui et Petrus, MM. D. Laurent, Brisson et Bascher, Mmes Deroche et M. Mercier et MM. Savary et Charon. L’amendement n° 23 est présenté par M. Lurel et Mme Jasmin. L’amendement n° 27 est présenté par M. Théophile. L’amen...

L’amendement n° 30 rectifié n’est pas soutenu. Le sous-amendement n° 32, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 30, alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas La parole est à M. le corapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur les trois ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.

Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 4 : Nombre de votants341Nombre de suffrages exprimés264Pour l’adoption216Contre 48Le Sénat a adopté.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Maurey, de Nicolaÿ, Delcros et Longeot, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mmes Billon et de La Provôté, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub et Doineau, M. Malhuret, Mme Pluchet, MM. Chaize, D. Laurent, Menonville, Perrin, Rietmann, Daubresse, Laugier, Janssens, Somon, Chasseing, Bouchet, B. Fournier, ...

L’amendement n° 2, présenté par MM. Montaugé et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Lurel et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même huitième alinéa, il est inséré un...

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Montaugé et Kerrouche, Mme Harribey, MM. Lurel et Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les évaluations prévues aux huitième et neu...

L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme la ministre.

L’amendement n° 9, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 20 Remplacer les mots : ci-dessus par les mots : aux 1° à 3° La parole est à Mme le corapporteur.

L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la ministre.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 4 est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Antiste et Kerrouche, Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Durain, Kanner, Leconte, Marie, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 10 est présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au ...