Confiance dans l'institution judiciaire

La séance est reprise. Nous poursuivons la discussion de l’article 1er. L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 12, seconde phrase Après les mots : à compter de insérer les...

L’amendement n° 210 rectifié, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de proposer une telle contrepartie aux parties au litige ou aux personnes enregistrées est puni d’un an d...

L’amendement n° 68, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Cécile Cukierman.

L’amendement n° 202, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III ter. – La cession des droits sur les images enregistrées emporte de droit transfert au cessionnaire des obligations et interdictions prévues par le présent article. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 119, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...

TITRE II DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES Chapitre Ier Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l’enquête et de l’instruction Section 1 Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 160 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benar...

L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et V. Boyer, MM. Brisson, Cambon, Charon et Chasseing, Mme Joseph, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Sautarel et Somon, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : deux ans par les mots : un an II....

L’amendement n° 226, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Il en est de même si l’enquête porte sur des infractions mentionnées aux articles 435-1 à 435-10 du code pénal ou sur les délits de recel ou de blanchiment de ces infractions. La parole est à M. le garde des sceaux.

L’amendement n° 161 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête port...

L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Bonfanti-Dossat, est ainsi libellé : Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces délais sont également portés à trois ans lorsque l’enquête porte sur des délits et crimes mentionnés aux articles 222-22 à 222-22-2 et aux articles 222-23 à 222-26 et 225-4-1 du code pénal. ...

Monsieur le rapporteur, si vous utilisez deux minutes et demie pour donner l’avis de la commission sur chaque amendement, nous ne respecterons pas nous-mêmes nos délais…

L’amendement n° 162 rectifié, présenté par MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art 77 -2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ...

L’amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Richard, Haye, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemble...

L’amendement n° 70, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 12 et 13 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de six mois La parole est à Mme Éliane Assassi.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L’amendement n° 107 rectifié quater est présenté par MM. J.B. Blanc, Babary et Belin, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Cambon, Charon, Chasseing et Chauvet, Mme Chauvin, M. D. Laurent, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau, Mouiller, B. Fournier, Genet et Gremillet, Mmes Guidez et Loisier, MM. Longuet...

Je mets aux voix les amendements identiques n° 107 rectifié quater, 149 et 189 rectifié quater. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans le...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 177 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes Bonfanti-Dossat et Gosselin, M. Bascher, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Brisson, Calvet, Bonhomme...

L’amendement n° 145, présenté par M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Kanner, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur et Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, M. Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et Conway-Mouret, MM. Cozic, Dagbert, Devinaz et Éblé, Mme Espag...