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Les interventions de Vincent Delahaye sur ce dossier
7 amendements trouvés
28/09/2021 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Article 28 (Retiré)
Mme Vérien, MM. Louault, Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le ...
Alinéa 7, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard cinq ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés Exposé sommaire : Cet amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il exi...
28/09/2021 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20202021-835 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Vermeillet, M. Kern, Mmes Férat, Sollogoub, MM. Détraigne, Louault, Canévet, Longeot, Delahaye, Cigolotti, Moga, ...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 561-24 du code monétaire et financier est ainsi modifiée : 1° Le mot : « seuls » est supprimé ; 2° Après les mots : « cas où », il est inséré le mot : «, soit » ; 3° Après les mots : « est engagée, », sont ajoutés le...
13/09/2021 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20202021-630 - Après l'article 29 ter (Rejeté)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, ...
Après l'article 29 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 822 du code de procédure civile est ainsi complété : « La conciliation ne peut durer plus d’un an à compter du moment où les parties ont été avisées de la décision du juge de recourir à la tentative préalable de conciliation. » Exposé sommaire : Cet am...
13/09/2021 — Amendement N° COM-39 au texte N° 20202021-630 - Article 28 (Rejeté)
Mme Vérien, MM. Louault, Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay
Alinéa 7 Après les mots : « d’un avocat » Insérer les mots : «, sous réserve que cette réclamation soit formulée au plus tard 5 ans après la fin de la mission durant laquelle se sont déroulés des faits reprochés. » Exposé sommaire : Cette amendement vient répondre à une inquiétude légitime de la profession. En l’état actuel du texte, il e...
13/09/2021 — Amendement N° COM-38 au texte N° 20202021-630 - Après l'article 37 (Adopté)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Mme Guidez, MM. Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, ...
Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Remplacer les mots : « avec deux années » Par les mots : « avec une année » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à diminuer l’expérience professionnelle requise pour accéder à la profession de juriste assistan...
13/09/2021 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20202021-630 - Après l'article 37 (Retiré)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Levi, Henno, Le Nay
Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L123-4 du code de l’Organisation Judiciaire Supprimer les mots : « avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’accès à la profession de juriste assistant. Au regard de la complexit...
13/09/2021 — Amendement N° COM-36 au texte N° 20202021-630 - Article 2 (Retiré)
Mme Vérien, M. Louault, Mme Doineau, MM. Kern, Delahaye, Delcros, Canévet, Mme Férat, MM. Détraigne, Levi, Henno, Le Nay
Alinéa 6 Après les mots : « ou relevant » Insérer les mots : « du domaine de la criminalité économique et financière ou » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger la durée maximum de l’enquête préliminaire dès lors qu’elle concerne la criminalité économique et financière. Cette criminalité a en effet pour particularité de générer...
