Activité professionnelle indépendante

L’amendement n° 25 rectifié ter, présenté par MM. Canévet, Moga et Kern, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Louault, Mme Sollogoub, MM. B. Fournier, Henno, Delcros et Le Nay, Mme Vermeillet, M. Levi et Mme Billon, est ainsi libellé : I. - Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepreneur n’est pas assujetti aux cotisatio...

L’amendement n° 25 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

L’amendement n° 58, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 145-16 du code de commerce est complété par les mots : « ou au bénéficiaire du transfert universel de son patrimoine professionnel ». La parole ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er. L’amendement n° 59, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 1224-1 du code du travail, après la première occurrence ...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.

L’amendement n° 60, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dont est redevable la personne physique exerçant une activité pro...

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Louault, Henno et Bonnecarrère, Mmes Férat et Perrot, MM. Canévet et Longeot, Mmes Jacquemet et Gatel, M. Moga, Mmes Billon et Guidez et MM. Chauvet, Kern, Capo-Canellas, Vanlerenberghe, Hingray, Delcros et Le Nay, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un artic...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

L’amendement n° 61, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 91 Après le mot : ans supprimer la fin de cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 62, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 92 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « L. 680-5 » est remplacée par la référence : « L. 680-11 ». La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 47 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Requier, Bilhac et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et M. Roux, est ainsi libellé : Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

L’amendement n° 47 est retiré. Section 2 De la mise en extinction du statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Rétablir les a et b dans la rédaction suivante : a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité prof...

L’amendement n° 63, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’affectation est maintenue si le cessionnaire ou le donataire était soumis, à la date de la transmissio...

L’amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toutes disposition...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 21 est présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian. L’amendement n° 22 rectifié bis est présenté par MM. Reichardt et D. Laurent, Mme Muller-Bronn, MM. B. ...

L’amendement n° 49, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : quatre par le mot : quatorze La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes N. Goulet et Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bouchet, Regnard, Détraigne et Louault, Mme Imbert, M. Decool, Mme M. Mercier, M. Klinger, Mmes Billon et Bourrat, MM. Moga, Brisson, Guerriau, Hingray, Lef...

L’amendement n° 39 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mme Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et N. Goulet, MM. Grand, Karoutchi, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Muller-Bronn et Noël et MM. Reichardt, Rietmann et Savary, est ainsi lib...

Madame Berthet, acceptez-vous de modifier votre amendement n° 39 rectifié bis de manière à le rendre identique à l’amendement n° 38 rectifié ter ?