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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
41 interventions trouvées.
L’amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 14 Rétablir les c et d dans la rédaction suivante : c) D’exercer un rôle de médiation entre les plateformes et les travailleurs indépendants, notamment en cas de suspension provisoire ou de rupture du contrat commercial à l’initiative de la plat...
L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 7, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7343-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7343-… ainsi rédigé : « Art. L. 7...
L’amendement n° 12, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 7343-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7343-… ainsi rédigé : « Art. L. 7...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 14 est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement. Ces de...
Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 14 est présenté par Mme Lubin, MM. Jacquin et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 20 est présenté par le Gouvernement. Ces de...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 20. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 14 et 20. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mme et M. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 25, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et M...
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 38 : Le Sénat n’a pas adopté. L’amendement n° 25, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et M...
L’amendement n° 27, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1 II. – Alinéa 30 Compléter cet al...
L’amendement n° 27, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1 II. – Alinéa 30 Compléter cet al...
L’amendement n° 26, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le tarif minimal de prestation ; « …° Les modalités visant à instaurer une durée...
L’amendement n° 26, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé : Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le tarif minimal de prestation ; « …° Les modalités visant à instaurer une durée...
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et porta...
