Douane

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 6 Remplacer le mot : consultation par les mots : interconnexion ou mise en relation automatisée avec La parole est à M. le ministre délégué.

L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : Un an par les mots : Dix-huit mois II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : Les rapports d'évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l'utili...

L'amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa et Tabarot, Mme Joseph, MM. E. Blanc et Mouiller, Mme Dumont, MM. Cambon et Savary, Mme Jacques, MM. H. Leroy et Sautarel, Mmes Noël et Lavarde, MM. Bouchet, Reichardt, Daubresse et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Joyandet, Cade...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédi...

Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 42 rectifié I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 28 -1 -1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11. L'amendement n° 52 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées »,...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.

L'amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

L'amendement n° 13 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 13 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 67 D - 6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentio...

L'amendement n° 77, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 7 1° Après les mots : se rapportant insérer les mots : à des marchandises prohibées au sens de l'article 38 ou 2° Remplacer le mot : sept par le mot : trois La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 78, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : manifestement illicites par lesquels les infractions visées au p...

L'amendement n° 51, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre La parole est à M. le rapporteur pour avis.

En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet. L'amendement n° 79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 67 D - 9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l'article 67 D- 7 est puni des peines prévues au...

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Détraigne et Mme Herzog, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numé...

L'amendement n° 43 rectifié est retiré. L'amendement n° 16, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernemen...

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers et Daubresse, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme...

Les deux amendements suivants sont identiques. L'amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cuypers, Daubresse et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Kling...

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 716-9 est ainsi modif...

Les amendements n° 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont retirés. Madame Paoli-Gagin, les amendements n° 21 rectifié et 22 rectifié sont-ils maintenus ?

L'amendement n° 11, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.