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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
119 interventions trouvées.
L'amendement n° 230, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : I. – Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent. par les mots : contre les personnes puni...
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Buff...
L'amendement n° 124, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 161-1, après les mots : « aux parties », sont insérées les m...
L'amendement n° 55, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle ne peut également s'appliquer aux appareils électroniques situé...
L'amendement n° 231, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : S'il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d...
L'amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite...
Je suis saisi de douze amendements et deux sous-amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 186, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 60 à 67 Supprimer ces alinéas. ...
L'amendement n° 232, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 65 1° Première phrase Remplacer les mots : les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7 par les mot...
L'amendement n° 229, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : I. – Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 62 à 67 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Guy Benarroche.
Le sous-amendement n° 283, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 229, alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Laurence Harribey.
L'amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l'article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l'article 706-96-1 La parole est...
L'amendement n° 94, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéas 38 à 42 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Esther Benbassa.
Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s'applique également aux or...
L'amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins d...
L'amendement n° 230, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : I. – Alinéa 39, première phrase Remplacer les mots : puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement l'exigent. par les mots : contre les personnes puni...
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Buff...
L'amendement n° 55, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle ne peut également s'appliquer aux appareils électroniques situé...
L'amendement n° 231, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : S'il apparaît que des données collectées au moyen de cette activation proviennent d...
L'amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa, est ainsi libellé : Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Esther Benbassa.
