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Les amendements de Vincent Delahaye pour ce dossier
119 interventions trouvées.
L'amendement n° 58, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'activation à distance d'un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite...
L'amendement n° 232, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé : Alinéa 65 1° Première phrase Remplacer les mots : les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l'article 100-7 par les mot...
L'amendement n° 279, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 65, première phrase Remplacer les mots : mentionnées à l'article 100-7 par les mots : qui résident ou exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux visés au dernier alinéa de l'article 706-96-1 La parole est...
Le sous-amendement n° 284, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Amendement n° 279, alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette interdiction s'applique également aux or...
L'amendement n° 116, présenté par Mme Devésa, est ainsi libellé : Alinéa 65, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L'activation à distance d'un appareil électronique ne peut être effectuée qu'aux fins de géolocalisation ou de captation de sons et d'image de personnes suspectées d'un crime ou d'un délit puni d'au moins d...
L'amendement n° 218, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
Je mets aux voix l'amendement n° 218. L'amendement n° 37, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
L'amendement n° 218, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
L'amendement n° 119, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des inve...
Je mets aux voix l'amendement n° 218. L'amendement n° 37, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Laurence Harribey.
L'amendement n° 219, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libel...
Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 39 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 120 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fern...
L'amendement n° 119, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le tribunal peut, dans les mêmes conditions, s'il estime que la complexité de l'affaire nécessite des inve...
L'amendement n° 38, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Laurence Harribey.
L'amendement n° 265, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le premier alinéa de l'article 495-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une requêt...
L'amendement n° 187, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 568, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix » ; La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 39 est présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L'amendement n° 120 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fern...
L'amendement n° 266, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l'alinéa 59 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L'article 706-24-2 est ainsi rétabli : « Art. 706 -24 -2. – Les interprètes mentionnés à l'article 803-5 peuvent être nominativement autorisés par le procureur général près la cour d'appel de Paris, dans le...
