Interventions en hémicycle de Vincent Delahaye

L'amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Éric Bocquet.

Quel est l'avis de la commission ?

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 13 est retiré. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 7 à 13 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. 67 D - 6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu'une infraction mentio...

L'amendement n° 77, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 7 1° Après les mots : se rapportant insérer les mots : à des marchandises prohibées au sens de l'article 38 ou 2° Remplacer le mot : sept par le mot : trois La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 78, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : I. – Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre II. – Alinéa 9, seconde phrase Remplacer les mots : manifestement illicites par lesquels les infractions visées au p...

L'amendement n° 51, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéas 7 et 8 Remplacer les mots : permis la commission de par les mots : constitué le moyen de commettre La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 63 et 51 ?

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 77, 78 et 51 ?

Je mets aux voix l'amendement n° 63.

Je mets aux voix l'amendement n° 77.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet. L'amendement n° 79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 67 D - 9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l'article 67 D- 7 est puni des peines prévues au...

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Détraigne et Mme Herzog, est ainsi libellé : Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numé...

Quel est l'avis de la commission ?