Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Mon amendement est identique à celui qui vient d’être présenté par Mme la rapporteure générale, mais j’aimerais ajouter quelques arguments. La rédaction adoptée à l’Assemblée nationale soulève une question de justice sociale, d’une part, entre maisons individuelles et logements sociaux, d’autre part, entre les personnes ayant les moyens de fai...

Pour que le rapport qui nous est proposé par Mme la rapporteure générale soit complet, il convient également de préciser les modalités à la fois d’affectation et de répartition du produit de cette redevance entre les différents bénéficiaires de cette redevance, à savoir l’INRAP, le Fonds national d’archéologie préventive, les services agréés de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les arguments avancés par les uns et par les autres dans ce débat sont de nature et d’importance tout à fait différentes. Je veux répondre à notre collègue Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, que la mise en œuvre technique de ce dispositif e...

Le présent amendement a pour objet d’éviter de pénaliser les travaux de restauration et d’amélioration effectués par les particuliers sur du bâti ancien dans les « centres anciens » désignés à l’attention et au soutien de l’intérêt général par zonages spécifiques ou assimilés. En effet, les dépenses de travaux de ces opérations de rénovation r...

J’entends les arguments qui nous sont opposés. Toutefois, l’Assemblée nationale a, par amendement, introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 un dispositif relatif à la vente d’immeubles à rénover qui bénéficie aux professionnels. Alors je m’interroge, car, ici, on nous dit qu’il ne serait pas possible d’étendre ce dispositif par am...

Je ne dispose pas d’évaluations concernant cette mesure. Je vais donc retirer mon amendement, sous réserve que nous puissions, avec l’aide des services des ministères concernés, mesurer plus précisément le coût exact d’une telle disposition. À mon sens, il s’agit d’une somme tout à fait limitée, au regard des avantages accordés aux promoteurs ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2011 que l’Assemblée nationale vient d’adopter. En effet, plusieurs dispositions concernent des sujets transversaux, tels que la TVA,...