Lutte contre la fraude

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la bonne organisation de nos débats, je demande, au nom de la commission des finances, la réserve de l’article 9 ter du présent projet de loi, et des amendements qui s’y rattachent, jusqu’après l’article 13. En effet, l’article 9 ter modifie l’article L. 228 d...

J’entends les propos et les excuses du ministre qu’il nous demande de bien vouloir accepter pour la présentation tardive de ces deux amendements. Mais je ne peux pas ne pas souligner à quel point cette façon de travailler est inopportune. Ce sujet nécessite un peu de coordination entre nous, car plusieurs commissions sont concernées. Il aurait ...

Je n’ai pas demandé une explication des amendements ! J’ai demandé que le Parlement puisse faire son travail et examiner ces amendements en amont !