Loi de finances pour 2020

Je veux le rappeler, les communes nouvelles ont bénéficié, à leur création, d’une DGF majorée de 5 % pendant trois ans, alors que les autres communes subissaient, à la même période, une baisse de la DGF de l’ordre de 15 %.

Pendant la période de majoration de la DGF, ces communes devaient, Philippe Bas vient de le dire, assumer des charges supplémentaires, pour se réorganiser ; je suis complètement d’accord. Néanmoins, le but de la commune nouvelle était tout de même de diminuer le nombre de mairies et d’églises.

Pourtant, avec les amendements et les propositions de loi qui sont déposés – le maintien des maires délégués ou encore des mairies déléguées –, on va à l’encontre du texte initial. À un moment, il faut que cela cesse ! On ne s’y retrouve plus.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement, créé par la loi de finances pour 2017, de la population prise en compte pour le calcul de la dotation de solidarité rurale, la DSR. Ce plafonnement pose de véritables problèmes à certaines communes qui sont des bourgs-centres, mettant en péril la pérennité des services publics de proximité qu’el...

Je reviens sur la réserve parlementaire qui a été supprimée. Nous constatons tous que les projets de faible ampleur des petites communes ne sont plus du tout défendus, puisque seule la DETR peut y répondre. Cet amendement vise à ce que les députés et les sénateurs qui ont une connaissance fine des besoins sur le terrain se regroupent, puissen...

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’APL accession pour les logements neufs et l’a maintenue temporairement, jusqu’au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d’euros, l’APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d’acquitter une partie de leurs mensualité...