Indemnisation des catastrophes naturelles

Alinéa 4, troisième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-et-un Exposé sommaire : La Commission des finances a souhaité réduire le temps accordé à l’assureur pour verser l'indemnisation due à compter de la réception de l'accord de l'assuré sur ce montant. En effet, le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait que l'assur...

Alinéa 5 Après les mots : ainsi rédigées : insérer une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat, sauf impossibilité administr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 125-6 du code des assurances, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, le bureau central de tarification peut fixer un taux de cotisation additionnelle différent de celui prévu au troisième alinéa de l’arti...

Alinéa 5, première phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 5 relatives aux indemnisations dues à l’assuré en cas de sinistres sécheresse qui doivent couvrir les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l’événement en cas de désordres à la ...

Alinéa 5, avant la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Nonobstant l’article L. 121-17 du code des assurances, en cas de dommages compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, l’indemnité due par l’assureur dans la limite des conditions prévues au contrat doit être utilisée par l’assuré pour répa...