Meilleure valorisation de certaines externalités positives de la forêt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à intégrer les opérations de restauration des domaines forestiers dans le périmètre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la compensation par l'offre. Outre l'imprécision se rattachant au terme de « restauration...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le label proposé par l'article 3, qui vise à « récompenser » les entreprises qui donnent aux communes pour les opérations de gestion de leur forêt, se positionne sur un créneau comparable – bien qu’avec des objectifs différents – à celui du label bas-carbone. Il risque par conséquent d’entrer en concur...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après le 4 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé : « 4 bis A. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupeme...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4. Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l’entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois ...