Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
381 amendements trouvés
01/10/2010 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20092010-130 - Article 83 B (Sort indéfini)
MM. Caffet, Sueur, Peyronnet, Anziani, Mme Klès, MM. Yung, Collomb, Ries, Lagauche, Daunis, les membres du Groupe Soc...
Modifier le 7 de cet article : L'article L.211-2 est modifié de la manière suivante : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme et les communes non membres d'un tel établissement peuvent délimiter par décision motivée des périmètres de projet d'aménagement, portant sur une ou pl...
