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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/11/2012 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-072 - Article 1er (Adopté)
Mme Klès, rapporteur
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés: 3° A la première phrase du deuxième alinéa du III, les mots au I sont remplacés par les mots: au présent III 4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa du III, la référénce: I est remplacée par la référence: III Exposé sommaire : Amende...
