Exécution des peines

Je ferai un petit aparté statistique sur l’utilisation qui est faite des chiffres. Depuis le début du débat, beaucoup de chiffres sont mis en lien les uns avec les autres. Pour autant, y a-t-il relation de causalité entre eux ? Selon vous, il y aurait plus de détenus, donc il faudrait plus de places. Pardonnez-moi, mais les choses ne sont pas ...

J’interviens également au nom de mon collègue Jean-Yves Leconte, qui ne peut être présent aujourd’hui. Présenter ce projet de loi de programmation à 81 jours du premier tour de l’élection présidentielle est un non–sens politique.

Monsieur Reichardt, excusez-moi de me répéter, mais il vous arrive aussi de le faire, et parfois jusqu’à cinq heures du matin ! Il est totalement irresponsable de proposer la multiplication des constructions en PPP, alors que, selon le récent rapport de la Cour des comptes sur les partenariats public-privé pénitentiaires, l’engagement de l’Éta...

Cet amendement porte sur les articles 41 et 81 du code de procédure pénale, lesquels autorisent le procureur de la République ou le juge d’instruction, dans des cas parfaitement énumérés et sous certaines conditions, à faire procéder à des enquêtes rapides pour vérifier la situation matérielle, familiale et sociale des prévenus ; dans certains ...

Monsieur le ministre, je suis tentée de vous proposer l’inverse : on adopte notre amendement, on discute et on fait les modifications éventuellement nécessaires pendant la navette. La situation dure depuis si longtemps que vous comprendrez que je préfère cette solution, mais nous restons ouverts à la discussion dans l’intervalle.

L’article 7 bis, que nous proposons de supprimer, prévoit la création d’un service public départemental de l’insertion des personnes majeures sous main de justice, chargé de mettre en œuvre les décisions judiciaires, d’organiser et de coordonner dans chaque département l’accompagnement social et l’insertion des personnes placées sous mai...

J’aimerais ajouter un argument important à ceux qu’a énoncés M. Michel. Équilibrer le dispositif de placement des mineurs délinquants ne consiste pas à créer le même nombre de places en centre éducatif ouvert et en centre éducatif fermé. Il faut que le milieu ouvert offre plus de places, car mieux réinsérer les mineurs délinquants après l’acco...

Monsieur Hyest, nous allons finir par ne plus savoir sur quel pied danser : quand nous déposons une motion tendant à opposer la question préalable, vous nous dites qu’il vaudrait mieux discuter le texte et l’amender en séance et, quand nous discutons du texte en séance et que nous l’amendons, vous nous dites que vous auriez préféré avoir à vous...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Il a notamment été répété par notre collègue Jean-Pierre Michel que votre projet était inadmissible, monsieur le garde des sceaux, pour des raisons qui tiennent à la procédure accélérée, à la non-concertation avec les professionnels,...

Allez donc expliquer aux victimes cette insécurité juridique liée aux procédures, vous qui prétendez sans cesse vouloir les défendre ! Allez leur expliquer que, pour un problème de procédure, parce qu’un texte n’a pas été appliqué, parce qu’un décret n’est pas sorti ou pour je ne sais quelle autre raison, on ne va plus poursuivre la personne qu...

Votre projet est un programme presque purement immobilier, utilisant le partenariat public-privé et le crédit revolving, donc le report de charges, rendant même peut-être insincères les budgets de l’État, avec un report de dépenses d’investissement sur les dépenses de fonctionnement. En matière pénitentiaire, l’exploitation privée des centres ...

En effet, si l’on veut qu’un mineur réussisse sa réinsertion au sortir d’un centre éducatif fermé, il faut qu’il passe par un établissement transitoire qui pourrait, par exemple, être un centre éducatif ouvert. Toutefois, il n’y a plus de place ! Dans ces centres ouverts, on compte en effet deux cents places de moins pour la Protection judiciai...

Nous partageons entièrement les observations de notre rapporteure : la politique d'incarcération sous-tendue par ce texte, la faiblesse de l'étude d'impact, le choix de recourir largement aux partenariats public-privé, ce qui va grever durablement le budget du ministère de la Justice, le recours à une loi de programmation en fin de mandat, l'ab...

L'amendement n° 14 propose de supprimer les alinéas de l'annexe prévoyant qu'en cas de décision exécutoire d'une juridiction pour mineurs, il est remis au mineur et à ses représentants légaux présents, un avis de convocation à comparaître, dans un délai de cinq jours ouvrables devant la protection judiciaire de la jeunesse, pour la mise en oeuv...

Je retire cet amendement et en déposerai un nouveau sur la base des commentaires de notre rapporteur. L'amendement n° 14 est retiré. L'amendement n° 15 est considéré comme satisfait. L'article 1er ainsi modifié est adopté.

Si on souhaite dépasser ce dilemme, nous avons besoin d'un langage de vérité : il est de notre responsabilité à nous, élus, d'expliquer à nos concitoyens qu'une peine aménagée est bien une peine exécutée et qu'elle est en outre plus efficace en matière de récidive.

Il y a une confusion sur le terme de « sursis » : quand il y a sursis, la peine n'est pas exécutée, sauf si le sursis est révoqué. Nous parlons ici des modalités d'exécution des peines sans sursis. L'amendement n° 57portant article additionnel avant l'article 4 est adopté.

L'article 4 bis a pour objet la transmission systématique d'une copie de la décision juridictionnelle pertinente entre l'autorité judiciaire et le médecin ou psychologue traitant d'une personne poursuivie ou condamnée pour des crimes ou délits violents ou de nature sexuelle ou justifiant d'un traitement, et qui est soumise à une obligation de s...

L'amendement n° 23 est un amendement de suppression de l'article 5, relatif aux modalités de transmission au juge de l'application des peines, d'une copie des attestations délivrées au détenu, afin qu'il puisse se prononcer sur le retrait des réductions de peine, l'octroi de réductions de peine supplémentaires ou l'octroi d'une libération condi...