Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Virginie Klès pour ce dossier
14 interventions trouvées.
L'amendement n°14 limite dans le temps les effets de l'amnistie, qui ne s'étendrait qu'aux faits commis entre le 1er septembre 2008, c'est-à-dire le début de la crise de grande ampleur, et le 6 mai 2012.
Une loi d'amnistie est une loi d'apaisement. Certes, la crise n'a pas commencé le 1er septembre 2008. Mais les mouvements sociaux auxquels elle a donné lieu, si, et ils ont été frappés par la politique pénale répressive du quinquennat précédent.
L'amendement n°15 rectifié limite le champ d'application de la loi aux atteintes aux biens passibles de sept ans d'emprisonnement.
L'amendement n°16 rectifié limite de même le champ d'application de la loi en fonction de la nature des faits commis.
L'amendement n°18 supprime l'exclusion des électeurs du collège des employeurs du conseil des prud'hommes du bénéfice de l'amnistie. C'est un reste du passé, qui a subsisté...
L'amendement n°19 rectifié exclut du champ de l'amnistie des infractions spécifiques : la destruction volontaire de biens au détriment de la recherche scientifique, l'escroquerie, les infractions commises en état de récidive légale - songeons aux efforts déployés par la garde des sceaux pour lutter contre la récidive.
La commission ayant émis un avis favorable à l'amendement précédent, je pourrais retirer celui-ci en séance, si le précédent est adopté.
L'amendement n°21, dans la continuité des précédents, exclut de l'amnistie les faits de violence, y compris pour la réintégration dans l'établissement.
Je rectifie mon amendement n°22 pour en supprimer les mots « qu'une faute lourde ou ». La jurisprudence considère que la faute lourde susceptible de conduire à l'exclusion comprend l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, mais aussi la désorganisation de l'entreprise. Or celle-ci est quasiment la conséquence logique d'une g...
Une sanction est prévue contre quiconque mentionne des faits effacés par une amnistie. L'amendement n°23 rectifié vise à limiter cette sanction aux seules personnes directement concernées par l'amnistie et à celles en ayant connaissance de par leur profession.
L'amendement n°25 limite l'amnistie pour soustraction à une demande de prélèvement biologique aux cas où les faits à l'origine de cette demande sont eux-mêmes amnistiés.
L'amendement n°13 tend à modifier le titre de cette proposition de loi, puisque la rédaction en a été assez largement modifiée.
Pourquoi ne pas exclure de l'amnistie les atteintes aux personnes non dépositaires de l'autorité publique ? Les mouvements sociaux suscitent, en effet, des rixes et des violences entre collègues notamment. Le titre qui mentionne l'amnistie des faits commis « à l'occasion de » mouvements sociaux exclut-il bien les casseurs du champ de l'amnisti...
Le groupe socialiste votera pour la proposition de loi telle qu'amendée par notre commission. Il se réserve néanmoins le droit de modifier sa position en fonction du sort réservé à ses amendements. La proposition de loi n'est pas adoptée.
