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Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Les interventions de Virginie Klès
Les amendements de Virginie Klès pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Les déclarations de la victime peuvent constituer des circonstances aggravantes et donc influencer la décision du juge. Je ne vois pas pourquoi supprimer cet élément.
Je salue la sagesse de mes collègues Mézard et Collombat, qui nous proposent une évolution souhaitable de la CRPC : nous voterons cette proposition de loi.
