Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir failli débattre de la mise à mort ou de la quasi-disparition de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, nous allons finalement discuter des modalités de cette procédure et de l’amélioration de son fonctionnement comme de sa mise en œuvre. En effet...

En attendant, le maintien tant du quantum de peine initialement prévu pour la CRPC que de certaines exclusions, notamment liées aux violences, aux atteintes à la personne, délits qui ne doivent pas faire l’objet d’une CRPC, …

… est sans doute la meilleure solution. Les droits de la défense ont malgré tout été revus et améliorés dans le texte dont nous débattons aujourd’hui. Ainsi, le texte exclut le recours à la CRPC après un déferrement ; par ailleurs, grâce à M. le rapporteur, la présence d’un avocat est prévue lors de l’audience devant le procureur, et des délai...

Je ne reprendrai pas les arguments développés par notre rapporteur et par Jean-Jacques Hyest. Je voudrais toutefois souligner que consigner par écrit une proposition de peine empêcherait, me semble-t-il, de prononcer une peine plus lourde. Or le procureur peut estimer, à l’issue de son dialogue avec le prévenu, que sa proposition initiale ne c...

On casserait ainsi toute la logique de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. C'est pourquoi je n’arriverai pas, moi non plus, à voter votre amendement, monsieur le ministre.

Je vais m’efforcer de résumer la question de manière plus simple et peut-être un peu plus intelligible, …

… pour celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous lisent, car le commun des citoyens n’est pas nécessairement familier des termes juridiques que nous employons. Je rappelle que le présent texte accorde de nouveaux droits à la victime : son article 3 bis précise que cette dernière peut adresser ses observations au procureur de la Répub...

Je souhaite faire remarquer à ma collègue que, dans le cas qu’elle évoque, la procédure de CRPC aura bien eu lieu et qu’un certain nombre de personnes en auront eu connaissance. On ne contrôle pas systématiquement la parole des uns ou des autres, et il pourrait donc y être fait allusion en cours de procès, sans que rien ne permette de vérifier ...

Sans allonger les débats, je souhaite rappeler, ainsi que cela a déjà été dit et répété de ce côté de l’hémicycle, que le regard favorable que nous avons porté sur le texte initial, puis sur son évolution, s’explique surtout par l’utilisation que les professionnels de la justice ont faite de cette procédure. Celle-ci a en effet été cantonnée à ...