Représentation devant les cours d'appel

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de relever dans ce projet de loi une avancée positive, qui me semble importante, à savoir l’apparition, maintenue et confirmée, du juge de l’expropriation pour tout ce qui concernera l’indemnisation des avoués comme de leurs salariés. Cela étant, je sui...

Cela s’appelle tout simplement une enquête d’utilité publique. J’ai donc voulu mener en quelque sorte une enquête d’utilité publique sur ce texte parce que, quand il s’agit de rendre la justice moins chère, de la rapprocher du justiciable, de favoriser l’appel, d’aider ceux qui ont besoin de la justice, ceux qui sont vulnérables et faibles, il...

Après la réforme de la carte judiciaire, c’est un nouveau coup porté à la justice, aux justiciables et à nos structures rurales, qui aujourd’hui vivent tant bien que mal. Ne l’oubliez pas, car les Français sauront ne pas l’oublier, eux non plus ! Il a aussi été question de « e-transmission ». Il est faux de dire que la plateforme e-barreau va ...

Cet amendement a pour objet de garantir aux salariés d'avoués qui vont retrouver un emploi auprès d'un avocat en exercice de conserver les avantages individuels qu'ils ont acquis auparavant en application de leur ancienne convention collective nationale. Cet amendement, qui avait déjà été présenté en première lecture, avait été adopté par la c...

Je me permets d’insister sur le fait que ces personnes vont déjà perdre une partie de leur salaire. On ne peut pas demander le beurre, l’argent du beurre et le sourire de la crémière… C’est sans doute le projet de loi lui-même qui va à l’encontre de leurs intérêts.

Depuis déjà un an, ce débat sur l’indemnisation des avoués et de leurs salariés est fait d’hésitations, de tergiversations, d’avancées suivies de reculs. Si le Gouvernement était vraiment convaincu de l’utilité de cette réforme, sous cette forme précise et en cette période de disette budgétaire, il paierait sans discuter le vrai prix de cette ...

Je voudrais moi aussi revenir sur cette question du vote conforme. Les avoués et nous-mêmes nous tuons à vous expliquer que le présent texte, rédigé dans la précipitation après quelques modifications majeures, est truffé d’erreurs de forme et comporte de nombreuses incohérences, quoi que l’on puisse en penser sur le fond. Malgré cela, on s’obs...

Cet amendement vise à prévoir la remise d’un rapport sur la reconversion des salariés des offices d’avoués. J’entends déjà vos objections, chers collègues de la majorité : encore un rapport ! Oui, encore un, mais compte tenu du débat que nous venons d’avoir, je pense que l’on ne peut pas mettre en doute l’utilité de celui-ci. J’ai même envie d...

Cela fait tout de même peu de temps pour prendre une décision qui remodèlera une vie entière – professionnelle, familiale, amicale – du jour au lendemain. Beaucoup de choses leur tombent sur la tête en même temps ! Enfin, nous avons évoqué tout à l’heure les difficultés d’indemnisation que vont rencontrer les avoués, notamment les jeunes avoué...

Monsieur le rapporteur, j’accepte volontiers votre invitation à créer une commission chargée d’étudier le reclassement des salariés des études d’avoués. Cependant, je suis navrée du manque de confiance que vous avez affiché envers les rapports « tronqués » du Gouvernement : je n’arrive pas à y croire !

Ce débat me désole. Que des sénateurs décident de retirer un amendement auquel ils étaient censés croire après avoir avoué ne pas avoir tout compris aux explications de la commission ou du Gouvernement ne donne pas une belle image de nos travaux ! C’est la troisième ou la quatrième fois aujourd’hui que certains de nos collègues accordent le bén...

Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spéciale transitoire – « Encore une ! » va-t-on me dire, après m’avoir déjà objecté « Encore un rapport ! » tout à l’heure –, le temps d’évaluer l’ensemble des conséquences de cette réforme.

Nous ne cessons de vous répéter depuis le début de nos débats que ce texte comporte des erreurs, qu’il est insuffisamment préparé et précis et que des ajustements seront donc nécessaires. Un réel suivi s’impose pour les 2 000 personnes dont on supprime aujourd'hui la profession. Le rapport de cette commission, monsieur le rapporteur, ne serait...

Une telle commission est nécessaire, car il reste encore du travail à faire sur ce texte. Vous souhaitez qu’il soit adopté conforme, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour aller vite. Admettez au moins qu’on puisse y réfléchir a posteriori, même si le texte est adopté conforme, même si la loi est promulguée demain, af...

En l’occurrence, on ne peut pas nous dire que l’Assemblée nationale et le Sénat étaient parfaitement d’accord et que nous revenons inutilement à la charge. Il s’agit bel et bien, d’une part, de la réorganisation de la vie professionnelle de 2 000 personnes et, d’autre part, de la réorganisation d’un service public de la justice pour les justici...

Monsieur le président, compte tenu des réponses qui nous ont été apportées, j’espère que vous me permettrez de me montrer une nouvelle fois un peu provocatrice. Si nous suivons le raisonnement de la commission et du Gouvernement, pourquoi trois mois et pas rien du tout ? Après tout, là, il n’y aurait ni distorsion de concurrence ni concurrence...

Je reprendrai à mon compte l’ensemble des arguments qui viennent d’être développés. La méthode utilisée m’a profondément choquée. Ce n’est pas le fait d’arriver à un vote conforme qui est ennuyeux, …

… c’est le fait que ce vote conforme ait été décidé en amont même du débat ! Parce qu’il fallait éviter pour on ne sait quelles raisons une troisième lecture ou la réunion d’une commission mixte paritaire, des erreurs matérielles n’ont pu être rectifiées. Ce mépris à l’égard d’hommes et de femmes qui ont œuvré pour la justice de notre pays et ...

L’article 21 permet aux avoués qui n’auraient pas intégré la profession d’avocat et aux collaborateurs titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué d’accéder à l’ensemble des professions juridiques et judiciaires libérales réglementées : avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire, commissaire-priseur judiciaire, etc...

Monsieur le président, madame la ministre d’État, mes chers collègues, je suis, comme nombre de mes collègues, dont Alain Anziani, un peu désarçonnée – une fois n’est pas coutume – par la charge de M. le rapporteur : je ne sais pas si ce sont mes propos qui reprennent les siens, ou l’inverse ; en tout cas, son intervention m’a un peu coupé les ...