Questions de Virginie Klès

Mise aux normes des petites stations-service en centre-bourg

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des stations-service situées en centre-bourg. De nouvelles règles d'implantation résultant de l'arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions applicables aux inst...

Nouvelles dispositions relatives au cautionnement d'un bail d'habitation

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, il interdit à un p...

Conclusions d'un rapport de l'IGA consacrées aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions d'un rapport de l'Inspection général de l'administration (IGA) consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Elle a déjà formulé la demande de pouvoir prendre connaissance de l'intégralité de ce rapp...

Devenir du conseil de prud'hommes de Fougères

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du conseil de prud'hommes de Fougères en Ille-et-Vilaine. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire mise en œuvre par la précédente garde des sceaux, le conseil de prud'hommes de Fougères a été supprimé par décret du 29 mai 2008. Au motif d'un vice d...

Recrutement des intervenants en charge du service minimum d'accueil dans les écoles

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de recrutement des intervenants en charge du service minimum d'accueil dans les écoles. En effet, il apparaît que ce recrutement relève de la responsabilité des maires et s'effectue sous la forme de vacation ou d'un contrat pour besoin occasionnel dans le cadre des règles définies par le décret ...

Mise en oeuvre du contrat d'autonomie

Mme Virginie Klès rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 8863 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Mise en oeuvre du contrat d'autonomie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Devenir du statut militaire des gendarmes

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions d'un rapport de l'inspection générale de l'administration consacré aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Selon les auteurs de ce rapport, le rattachement précité engendrerait en effet des risques de ...

Situation des auxiliaires de vie scolaire et des emplois vie scolaire

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des personnels sous contrat d'auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou d'emploi vie scolaire (EVS) qui accompagnent des enfants en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire ou qui nécessitent une assistance pédagogique. Ces personnes interviennent dans les écoles pour effectuer des tâ...

Mise en oeuvre du contrat d'autonomie

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en œuvre des contrats d'autonomie. Présenté comme la mesure phare du plan « Espoir banlieues », le contrat d'autonomie est expérimenté dans 35 départements. Le Gouvernement a annoncé en 2008 que ce dispositif allait permettre d'ici 2010 d'insére...

Réforme de l'administration de la surveillance et du contrôle des marchés

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. Les circulaires du Premier ministre des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation départementale de l'État annoncent la disparition prochaine des directions départementales de la concurrence, de la ...

Veille des « leaders d'opinion » de l'éducation nationale sur Internet

Mme Virginie Klès interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la procédure d'appel d'offres récemment lancée par son ministère en vue de recruter une société privée ayant pour mission d'identifier « les sources stratégiques structurant l'opinion ». La société choisie devra ainsi repérer les leaders d'opinion et surveiller toute forme d'expression et de diffusion émanant d'eux sur Int...