Questions de Virginie Klès

Modernisation des serres maraîchères

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt annoncé du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. La modernisation des serres est pourtant au nombre des enjeux stratégiques pour améliorer la compétitivité de la filière maraîchère, riche de 30 000 emplois....

Investissements des communes pour l'ouverture de classes d'écoles

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'effort d'investissement que représente pour les communes l'ouverture d'une classe. L'ouverture d'une classe témoigne du dynamisme local et les communes consentent donc à financer les investissements nécessaires. Les coûts y afférant peuvent néanmoins représenter une ...

Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères

Mme Virginie Klès rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 13094 posée le 22/04/2010 sous le titre : « Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime juridique du service public de l'enlèvement des ordures ménagères

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les modalités de mise en œuvre des objectifs fixés dans le cadre du Grenelle de l'environnement en matière de traitement des ordures ménagères. L'article 46 de la loi de programmatio...

Situation de la gendarmerie mobile en Bretagne

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation de la gendarmerie mobile en région Bretagne et dans l'ouest de la France. Après avoir prononcé la dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile de Saint-Malo en 2010, le Gouvernement entend désormais supprimer d'ici 2012 les escadrons st...

Situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense. Dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a acté, dès le 15 décembre 2008, que le corps des techniciens supérieurs d'études et de fa...

Libéralisation du marché de l'ammoniac en France

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le devenir en France de la filière de l'ammoniac agricole. La société Ammoniac Agricole, filiale de la multinationale YARA, exerce en France un monopole sur la production et l'importation de l'ammoniac utilisé en agriculture. Pour des raisons qui lui appartiennent...

Qualification juridique de la rémunération des vétérinaires sanitaires

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la qualification des rémunérations des vétérinaires sanitaires. Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989 que les rémunérations versées par l'État aux vétérinaires à qui sont confiées des missions de...

Conclusions d'un rapport de l'IGA consacrées aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur

Mme Virginie Klès rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 12211 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Conclusions d'un rapport de l'IGA consacrées aux conséquences financières du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise aux normes des petites stations-service en centre-bourg

Mme Virginie Klès rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 13326 posée le 06/05/2010 sous le titre : « Mise aux normes des petites stations-service en centre-bourg », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarifs de collecte des équarrisseurs

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les tarifs de collecte des équarrisseurs. Les possibilités de valorisation des sous-produits carnés s'accroissent en raison de l'assouplissement de la règlementation applicable en la matière. Une diminution des tarifs de collecte est do...

Clarification de la notion d'abandon des concessions funéraires

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de la procédure visant à faire constater l'état d'abandon d'une concession funéraire. En effet, si la longueur de la procédure constitue une garantie au profit du concessionnaire, beaucoup de maires regrettent l'a...

Mise en oeuvre du contrat d'autonomie

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la mise en œuvre des contrats d'autonomie. Dans le contexte actuel de chômage élevé des jeunes, les résultats et les coûts de la mise en place des contrats d'autonomie posent question aux acteurs de la politique de l'emploi. D'ici 2011, le Gouvernement visait l'embauche de 45 000...

Réforme des règles de nomination des commissaires aux comptes dans les coopératives

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Le Gouvernement aurait lancé un processus de réévaluation de ces seuils et les coopératives les plus modestes sont en attente de leur relèvement depuis maintenant...

Devenir de l'ammoniac agricole

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les grandes difficultés qu'affronte la filière française de production et de distribution d'ammoniac agricole. Les mérites de l'ammoniac en agriculture sont multiples. Utilisé comme fertilisant, il contribue au succès du concept d'agriculture raisonnée. Les quantités nécessaires sont...

Déficit de la sécurité sociale

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème du déficit de la sécurité sociale. En effet, il apparaît aujourd'hui que le déficit de la sécurité sociale s'élève à hauteur de 11 milliards d'euros. Cependant il semblerait que plusieurs milliards ne soient pas reversés à la sécurité sociale : une partie des taxe...

Destination du produit de la vente des biens immobiliers et fonciers de la gendarmerie nationale

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la destination du produit de la vente des biens immobiliers et fonciers de la gendarmerie nationale. Par dérogation aux règles de comptabilité publique qui ne permettent pas d'affecter les recettes du budget de l'État, le produit de la vente des biens immobiliers et fonciers des armées est intégralement reversé au budget...

Fichage des enfants âgés d'au moins 13 ans

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les deux décrets publiés au journal officiel, le 18 octobre 2009, concernant les fichiers de police censés succéder à EDWIGE et EDVIRSP. Le premier institue un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité...

Réglementation sur le recours obligatoire à un architecte

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Dans le cadre de ses travaux sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'arch...

Obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite à tous les infirmiers de s'affilier à l'ordre national des infirmiers. Cette obligation suscite indignation et incompréhension au sein de la profession, qui estime qu'une telle inscription devrait reposer sur la base du volontariat et conteste la légitimité d'un tel ordre. Les professionn...