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Les interventions de Viviane Artigalas sur ce dossier
62 amendements trouvés
12/02/2024 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20232024-278 - Après l'article 9 ter (Retiré)
Mmes Artigalas, Linkenheld, M. Bouad, Mme Narassiguin, MM. Ziane, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarr...
Après l'article 9 ter (nouveau) I. - Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 511-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-19-1. – À compter de la notification de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, édicté en applic...
12/02/2024 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20232024-278 - Après l'article 14 (Retiré)
Mmes Artigalas, Linkenheld, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, les...
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 741-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 741-3 ainsi rédigé : « Art. L. 741-3. - Les organismes de logement social mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411-2 peuvent participer aux opérations vis...
