Interventions en hémicycle de Viviane Artigalas

Le diagnostic technique global (DTG) pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l’article 24. Et le DTG ne comporte au...

L'article 2 bis A avait pour objet l'élargissement du champ d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l'ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l'heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriété...

En commission, nous avons adopté un amendement visant à replacer les maires au cœur des dispositifs locaux de lutte contre l'habitat indigne : nous avons conféré aux maires la compétence en matière de permis de louer tout en ménageant la possibilité d'un transfert à l'intercommunalité. Le Gouvernement propose quant à lui de supprimer la condit...

L’article 2 bis A avait pour objet l’élargissement du champ d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté. À l’heure actuelle, 60 % des copropriétés sont inéligibles à un prêt collectif, en raison des impayés de charges. Plus de 80 000 copropriété...

En commission, nous avons adopté un amendement visant à replacer les maires au cœur des dispositifs locaux de lutte contre l’habitat indigne : nous avons conféré aux maires la compétence en matière de permis de louer tout en ménageant la possibilité d’un transfert à l’intercommunalité. Le Gouvernement propose quant à lui de supprimer la condit...

Nous approuvons l’esprit de l’article 8 sexies, introduit en commission, car celui-ci traduit bien la volonté des élus d’être mieux armés pour lutter contre le fléau des divisions de logement pratiquées par les marchands de sommeil. Les assouplissements apportés par la loi Élan en cas de colocation à baux multiples ont des effets désast...

Nous voterons bien évidemment contre l’amendement du Gouvernement, car de nombreux élus dénoncent le manque d’encadrement de la colocation, ce qui a des conséquences urbaines et sociales désastreuses. Les communes se retrouvent à gérer et à combattre ces divisions anarchiques, alors qu’il suffirait d’interdire tout simplement cette pratique, to...

Il est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

L'expérience de la gestion de crise des périls et des évacuations montre que les conditions de réintégration ne sont pas toujours satisfaisantes. Des arrêtés d'interdiction d'occuper sont levés dès lors que les périls sont écartés, alors même que le logement ne respecte pas les conditions minimales de confort et d'habitabilité. Aussi proposons...

Les associations et collectifs réunis dans le mouvement de lutte contre le mal-logement à Marseille témoignent que de nombreux occupants en situation de précarité sociale se trouvent également sous le joug de marchands de sommeil. Ils jugent indispensable de lever les obstacles qui entravent la reconnaissance de leur situation et leur protectio...

L’expérience de la gestion de crise des périls et des évacuations montre que les conditions de réintégration ne sont pas toujours satisfaisantes. Des arrêtés d’interdiction d’occuper sont levés dès lors que les périls sont écartés, alors même que le logement ne respecte pas les conditions minimales de confort et d’habitabilité. Aussi proposons...

Les associations et collectifs réunis dans le mouvement de lutte contre le mal-logement à Marseille témoignent que de nombreux occupants en situation de précarité sociale se trouvent également sous le joug de marchands de sommeil. Ils jugent indispensable de lever les obstacles qui entravent la reconnaissance de leur situation et leur protectio...

Cet amendement a pour objectif de renforcer, dans le cadre de la convention de mise en œuvre du plan de sauvegarde, l'efficacité de la stratégie de redressement des copropriétés, ainsi que d'assurer une meilleure coordination entre syndics et pouvoirs publics. Il s'agit de préciser davantage les engagements du syndic, notamment relatifs à la tr...

Je le retire, madame la présidente !

L'article 7 bis prévoit une dispense totale de toute formalité en matière d'urbanisme pour installer des constructions temporaires et démontables en vue du relogement temporaire des personnes évincées, à titre définitif ou provisoire. Cette proposition, sans évaluation ni étude d'impact, ne nous paraît pas remplir toutes les conditions ...

Une expérimentation dans des villes volontaires permettrait d'évaluer ce qu'il convient ensuite de faire sur ce sujet. Tel qu'il est rédigé, cet amendement, qui tend par ailleurs à prévoir une convention avec l'État et le parquet, ne vise pas à laisser les agents exercer seuls des responsabilités qui incombent à l'État. Le dispositif expérime...

Lors de l'examen du texte en commission, l'article 8 bis A relatif à l'accès des notaires au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales a été supprimé, au motif que cette disposition était satisfaite. Cet article a été introduit dans le texte à l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption d'un amendement du Gouvernement,...

Le DTG pour les immeubles en copropriété se généralise progressivement. À part quelques cas, sa réalisation relève d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires, prise, tout comme celle qui concerne ses modalités de réalisation, dans les conditions de majorité de l'article 24. Et le DTG ne comporte aucune obligation de vérifier la...

Monsieur le ministre, l’accès à un logement abordable et digne est un droit fondamental. Pourtant, le secteur du logement subit l’explosion des inégalités, confirmée par les chiffres. Le logement représente jusqu’à 40 % des dépenses contraintes des ménages les plus pauvres, 37 % des passoires énergétiques sont occupées par des ménages vivant e...