Interventions en hémicycle de Viviane Artigalas

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme prévoit dans sa rédaction actuelle que le projet d’aménagement et de développement durable, le PADD, fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain en lien avec l’analyse de la consommation passée. La commission des affaires économiques com...

Je partage l’avis de la commission. J’avais déjà interpellé M. le secrétaire d’État lors d’une audition. Il m’avait bien confirmé que cette présomption n’était pas irréfragable, ce qui fait que cet alinéa n’est pas utile. De toute façon, la charge de la preuve repose sur le pétitionnaire qui est attaqué. La présomption de recours non abusif vau...

Le projet de loi prévoit que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence peuvent faire l’objet de « travaux de mise aux normes minimales requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux », en lieu et place de la mention « travaux de mise aux normes de confort et d’habitabilité ». Or nous savons bien ce qu’il en est...

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État et de l’avis rendu par le Conseil d’État, nous retirons l’amendement n° 548, monsieur le président.

Cet amendement, dans un souci de souplesse et d’adaptation, tend à ce que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux caractéristiques et spécificités de chaque territoire régional.

Non, je le retire, monsieur le président.

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces, puisque Pôle emploi intervient, d’un côté, pour l’attribution des aides individuelles à la formation, et que, de l’autre, les régions sont compétentes pour l’achat des formations collectives – étant précisé que Pôle emploi pe...

J’ajoute que des campus des métiers et des qualifications existent déjà et qu’on a pu voir tout l’intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires à ces campus. Il est donc important d’en faire des partenaires officiels.

Il faut vraiment que ces structures deviennent des partenaires officiels. À l’heure actuelle, elles sont certes, la plupart du temps, associées aux campus des métiers, mais il faut que cela soit systématique. Cela étant, je retire l’amendement.

Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d’enseignement, dont le conseil d’administration est chargé de définir la politique pédagogique. Par conséquent, le président du conseil d’administration a bien un rôle dans la définition de cette politique. En tant qu’ancien chef d’établissement je sais de quoi je parle ! Je sui...

La désertification de nos centres-villes et centres-bourgs est une préoccupation grandissante des élus de nos territoires depuis plusieurs années. Chacun leur tour, les gouvernements successifs ont tenté d’y apporter une réponse. On peut saluer ainsi les dispositions prises par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux ...

… pourront décider de s’engager dans une opération de sauvegarde, d’en déterminer le périmètre et la durée.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, je consacrerai moi aussi mon propos à l’APL-accession, que le Gouvernement envisage de supprimer au travers de l’article 52. Avec l’APL-accession, 450 000 ménages modestes ont pu acquérir leur logement, pour une enveloppe de 800 millions d’euros par an. L’étude toute ré...

Il s’agit aussi d’un amendement d’appel. Les maires des villes fortement engagées dans la politique de la ville se sont réunis lors d’états généraux en octobre dernier. Ils ont dressé un constat sur les urgences qui menacent aujourd’hui un certain nombre de quartiers prioritaires. Ils ont aussi proposé un projet commun avec des politiques corr...

À la suite des annonces du Président de la République, je voulais rappeler l’importance de ce sujet pour nos quartiers prioritaires. Il me paraît urgent que le Gouvernement réfléchisse à la solution que nous proposons, ainsi qu’à d’autres. Je retire mon amendement.

Je voudrais insister sur deux points. D’une part, il est particulièrement injuste de revenir sur l’article 41 de la loi de 2016, car aucun autre fonds de formation des chefs d’entreprise n’est plafonné. D’autre part, et j’y insiste, les chefs d’entreprise artisanale doivent relever de nombreux défis pour s’adapter à un environnement en profon...

Le dispositif de cet amendement s’articule avec celui de l’amendement n° 57 rectifié bis défendu par Roland Courteau. Nous souhaitons en effet rétablir la rédaction adoptée par les députés, qui prévoyait des dérogations permettant de poursuivre l’exploitation de gisements de substances connexes non énergétiques contenues dans les hydroca...

Ma question, monsieur le secrétaire d’État, concerne la baisse des APL. Cette décision est injuste, car elle frappera en premier lieu plus de 6 millions de ménages parmi les plus modestes et les plus précaires, qui perdront 60 euros de pouvoir d’achat chaque année. Elle est injuste, car elle devra être compensée par une baisse des loyers HLM, ...