Réforme de l'adoption

Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 29 rectifié.

Les deux amendements que nous proposons à l’article 4 sont des amendements de compromis qui intègrent certaines réserves légitimes de notre rapporteure. L’amendement n° 28 rectifié vise à rétablir l’extension des possibilités d’adoption plénière des enfants âgés de plus de 15 ans, mais dans des hypothèses mieux encadrées que dans la rédaction ...

Il s’agit là aussi d’un amendement de compromis, dont j’espère qu’il aura un destin plus favorable que le précédent. Il porte sur l’article 5 de la proposition de loi qui est relatif à la phase essentielle du placement. L’amendement permet tout d’abord, par une modification rédactionnelle, de couvrir l’ensemble des actes réalisés par les futur...

Lors de l’examen du texte en commission, l’exigence du consentement de l’enfant de plus de 13 ans adopté en forme simple pour l’adjonction du nom de l’adoptant a été supprimée. Cette disposition s’inscrit pourtant dans la logique ayant conduit le législateur à exiger le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans pour des actes ma...

Le débat que nous avons sur cet article est technique, mais il doit être considéré à la hauteur de son importance pour un certain nombre d’enfants conçus par le recours de l’AMP. Cela vient d’être dit, le droit français ne prévoit pas de mécanisme d’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, lorsque celle qui a a...

Comme je l’ai déjà souligné, la commission des lois a procédé à des réécritures bienvenues sur l’article 10, tout en conservant un certain nombre de ses apports. Toutefois, elle a supprimé les dispositions relatives à la définition des finalités et des conditions de délivrance de l’agrément. Aussi, au travers de l’amendement n° 51 rectifié

Cet amendement n’aura pas, je le sais, les faveurs de notre rapporteur, mais je souhaite le défendre tout de même. Il vise à réintroduire dans le texte une définition de l’adoption internationale, dans une version juridiquement améliorée par rapport au texte issu de l’Assemblée nationale. La convention du 29 mai 1993 de La Haye sur la protect...

Avec cet article, nous en arrivons au cœur de notre débat. Lors de l’examen du texte en commission, l’article 11 bis a été supprimé. Le présent amendement vise à le rétablir, avec des ajustements, afin de sécuriser le parcours de l’adoption. Nous nous proposons tout d’abord de rétablir l’encadrement de la procédure d’autorisation des O...

L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen du texte en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives que nous connaissons. Le présent amendement vise donc à rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps, y compris par les plus hautes ins...

L’interdiction des adoptions individuelles a été supprimée lors de l’examen du texte en commission, alors même qu’elle constitue une garantie essentielle contre les pratiques illicites et les dérives que nous connaissons. Le présent amendement vise donc à rétablir cette interdiction, attendue depuis longtemps, y compris par les plus hautes ins...

La commission a supprimé l’article 11 quinquies, qui permettait à l’AFA d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris nationale. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cett...

La commission a supprimé l’article 11 quinquies, qui permettait à l’AFA d’apporter un appui aux conseils départementaux qui le souhaitent pour l’accompagnement des candidats à l’adoption, y compris nationale. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, cette suppression traduit non pas un désaccord de fond, mais une volonté de transférer cett...

Cela a été dit : le conseil de famille joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des pupilles, notamment, lorsqu’un projet d’adoption est retenu pour l’enfant, dans le choix du ou des adoptants parmi les personnes agréées, pour lequel le conseil donne son accord au tuteur. Or la commission a supprimé la modification qui visait justement à d...

Cet amendement de repli est susceptible, me semble-t-il, de recueillir un soutien assez large. Nous nous bornons en effet à préciser, sans procéder à une réécriture complète de la composition du conseil de famille, que la qualification des personnalités désignées doit être appréciée eu égard à leur expérience professionnelle en matière d’éthiq...

Cela a été dit : le conseil de famille joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des pupilles, notamment, lorsqu’un projet d’adoption est retenu pour l’enfant, dans le choix du ou des adoptants parmi les personnes agréées, pour lequel le conseil donne son accord au tuteur. Or la commission a supprimé la modification qui visait justement à d...

Cet amendement de repli est susceptible, me semble-t-il, de recueillir un soutien assez large. Nous nous bornons en effet à préciser, sans procéder à une réécriture complète de la composition du conseil de famille, que la qualification des personnalités désignées doit être appréciée eu égard à leur expérience professionnelle en matière d’éthiq...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de notre collègue députée Monique Limon visant à réformer l’adoption. Ce texte, fruit d’un travail transpartisan, puisqu’il découle du rapport que Monique Limon a rédigé avec notre collègue Corinne Imbert, répond à deux objectif...

Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants. Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée d...

Tout en saluant l’adoption de l’amendement que j’avais déposé sur le rétablissement de l’interdiction de l’adoption internationale individuelle, malgré l’opposition de Mme la rapporteure, je regrette le maintien de la suppression d’un certain nombre de dispositions protectrices des enfants. Je pense à la mesure relative à l’extension mesurée d...