Réforme de l'adoption

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés. Il est délivré lorsque la personne candidate à l’adoption est en capacité de répondre aux besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 370-2 du code civil, il est inséré un article 370-2-1 ainsi rédigé : « Art. 370-2-1. – L’adoption est internationale : « 1° Lorsqu’un mineur résidant habituellement dans un État étranger a été, est ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers la France où résident h...

I. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Préalablement à la demande d’agrément, II. – Alinéa 8 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 10 de la proposition de l...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : relatifs à la surveillance et à l’éducation par les mots : de l’autorité parentale relativement à la personne II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article 361, il est inséré un article 361-… ainsi rédigé : « Art. 361-…. – Le placement en vue de l’adoption est réa...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations et en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein » ; ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : a) Les deuxième et quatrième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 1° Un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ; « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « étrangers de quinze ans » sont remplacés par les mots : « résidant habituellement à l’étranger » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-14-… – Pour adopter un mineur résidant habituellement à l’étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’article L. 225-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs résidant h...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 363, le mot : « majeur » est remplacé par les mots : « âgé de plus de treize ans ». Exposé sommaire : L’article 9 de la proposition de loi vise à préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis, lors de son ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article 345 du code civil, après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 ». Exposé sommaire : Amendement de r...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi modifié : 1° Après les mots : « ou s’il a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir atteint cet âge », sont insérés les mots : «, ou dans les hypothèses prévues à l’article 345-1 et aux 2° et 3° de l’article 347 » ; 2° Le mot ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Supprimer les mots : , dans un délai de quinze jours suivant la décision prise, Exposé sommaire : L’article 15 de la proposition de loi prévoit notamment l’information du pupille de l’Etat par son tuteur sur les mesures que ce dernier prend à son égard. Lors de l’examen en séance à l’Assemblée nationale, a été précisé qu...

Alinéa 4, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 13 de la proposition vise à clarifier les conditions d’admission dans le statut des pupilles de l’État. Dans sa rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, l’article conserve utilement l’information des parents qui remettent l’enfant, déjà prévue par le dr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’agrément d’un organisme agréé pour l’adoption est suspendu ou retiré, les dossiers des candidats à l’adoption auxquels l’organisme sert d’intermédiaire sont transmis à l’autorité centrale pour l’adoption. Exposé sommaire : L’article 11 bis de la proposition ...

I. Alinéa 4 supprimer les mots : , s’il est donné en vue d’une adoption plénière, II. Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 7 introduit utilement, par ses alinéas 1 à 4, une définition du consentement dans le cadre de l’adoption nationale, en reprenant à cette fin au sein de l’article 348-3 du code civ...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : l'adoption par les mots : la procédure d'adoption 2° Remplacer les mots : des époux par les mots : un couple marié non séparé de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification et de cohérence avec l’ar...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi vise à ouvrir l’adoption aux couples de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou concubines (outre les perso...