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Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/07/2018 — Amendement N° 197 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Après l'article 62 ter (Rejeté)
MM. Iacovelli, Antiste, Mme Blondin, MM. Martial Bourquin, Durain, Duran, Mmes Espagnac, Martine Filleul, Lepage, Meu...
Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3142-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3142-3. - Il est interdit d’employer le salarié dans les quatorze jours qui suivent la naissance survenue au foyer du salarié ou l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. » Exposé sommaire :...
05/07/2018 — Amendement N° 196 4ème rectif. au texte N° 20172018-610 - Après l'article 62 ter (Rejeté)
M. Iacovelli, Mme Grelet-Certenais, M. Antiste, Mme Blondin, MM. Martial Bourquin, Durain, Duran, Mmes Espagnac, Mart...
Après l’article 62 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, nous sommes en retard : ...
26/06/2018 — Amendement N° COM-237 2ème rectif. au texte N° 20172018-583 - Après l'article 62 ter (Rejeté)
MM. Iacovelli, Courteau, Mme Espagnac, M. Patrice Joly, Mme Grelet-Certenais, M. Roger, Mme de la Gontrie, M. Duran, ...
Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 3142-4 du code du travail, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-sept ». Exposé sommaire : En matière d'égalité professionnelle et de partage des tâches, nous sommes loin du compte. En matière de congés parentaux, ...
