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Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/02/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 20222023-324 - Article 8 (Adopté)
MM. Iacovelli, Hassani, Lévrier, Patriat, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépend...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au dernier alinéa de l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, ...
