Amendement N° 18 (Adopté)

L’article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a modifié l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, afin de rendre applicable aux centres de santé les deux derniers alinéas de l’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale.

Dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-15-1 renvoyait à la procédure exceptionnelle de suspension en urgence des effets de la convention, mise en œuvre par les organismes d’assurance maladie, à l’égard de tout professionnel de santé libéral ayant commis une violation particulièrement grave des engagements prévus par la convention ou ayant engendré un préjudice financier pour l’organisme. Cette procédure suspend pour 3 mois maximum les effets de la convention, afin de pouvoir notamment mener ou poursuivre les investigations nécessaires à la caractérisation du comportement frauduleux, susceptible d’aboutir à une plainte pénale, sans risquer un accroissement du préjudice financier durant ce laps de temps.

Or l’article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a inséré un quatrième alinéa à l’article L. 162-15-1 du code de la sécurité sociale, pour prévoir désormais qu’ « Au terme de la période de mise hors convention du professionnel de santé, celui-ci peut de nouveau être placé sous le régime conventionnel à la condition qu'il se soit préalablement acquitté des sommes restant dues aux organismes d'assurance maladie ou qu'il ait signé un plan d'apurement de celles-ci. »

Dans la rédaction actuelle de l’article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale la procédure de déconventionnement d’urgence visée au deuxième alinéa de l’article L. 162-15-1 du même code n’est plus applicable. Il est primordial de réintroduire cette base légale pour permettre aux organismes d’assurance maladie de se prémunir contre les pratiques déviantes de certains de ces centres et lutter contre la fraude. C'est l'objet de cet amendement.