Tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après une trêve bien méritée, nous reprenons nos travaux sur le droit de retour aux tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. C'est dire l'importance attachée à cette question, sur laquelle nous devons aujourd'hui nous prononcer en deuxième lecture. Le texte qui...

Des règles claires, compréhensibles pour tous s'imposent par conséquent. Le régime juridique qui résulte du paragraphe IV de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 modifié par l'Assemblée nationale ne permettra pas de garantir pleinement le libre choix du consommateur quant à son fournisseur d'énergie. En effet, le texte voté par l'Assemblé...

Mon intervention vaut pour l'amendement n° 1 et pour le sous-amendement n° 12. L'amendement n° 11 de la commission répond au problème, que j'ai soulevé, des consommateurs domestiques basculant, sans le vouloir, dans le marché. C'était d'ailleurs l'objet de la proposition de loi initiale de notre collègue Ladislas Poniatowski. Mais la rédactio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, par un grand paradoxe, à l'heure où la France ouvre totalement ses marchés du gaz et de l'électricité, le Sénat inscrit à son ordre du jour la question des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz. Sommes-nous décidément de si mauvais élèves européens pour ...

Néanmoins, cette disposition devrait écarter les risques de contentieux entre les bailleurs et les preneurs de logement, l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité pour un site immobilier donné étant de nature à compromettre la valeur patrimoniale de celui-ci. Pour autant, j'observe que cette mesure, qui n'aura qu'une efficacité provisoi...

Du côté des consommateurs, l'exercice de l'éligibilité s'avère, dans le contexte actuel, pratiquement impensable puisqu'il implique de s'exposer de manière définitive à un très grand risque de hausse de prix, sans garde-fou, ce qui ne serait évidemment pas raisonnable.

Ayons présent à l'esprit que moins de 7 % des consommateurs professionnels ont à ce jour changé de fournisseur, alors que ce segment de marché a commencé à s'ouvrir à la concurrence dès le début des années 2000 et que celle-ci s'est généralisée en 2004. En l'état actuel de la réglementation, il est donc vraisemblable que l'ouverture du marché ...

M. Xavier Pintat. Au Danemark, en Italie en Allemagne, par exemple, la réversibilité totale est admise sans aucun problème. La raison en est simple : le droit communautaire n'évoque à aucun moment la réversibilité et, de fait, la Commission européenne n'a engagé aucune procédure à l'encontre des très nombreux États membres qui pratiquent la rév...

J'y viens. Je sais que ce débat survient dans un délicat contexte de tension avec les instances de l'Union européenne sur la question de la mise en oeuvre des tarifs réglementés de vente de l'électricité. Nous devons bien entendu être attentifs à ne pas rendre la résolution de ces différends plus compliquée ; M. le rapporteur l'a d'ailleurs ra...

C'est pourquoi, par mon second amendement, je vous proposerai d'autoriser, jusqu'en 2010, l'ensemble des consommateurs bénéficiant du tarif bleu à bénéficier d'une vraie réversibilité de l'exercice de leur éligibilité. Tant que nous n'établirons pas la réversibilité pour les petits consommateurs, le marché de l'électricité demeurera factice, a...

Par cet amendement, il s'agit d'élargir le bénéfice de la proposition de loi aux petits consommateurs professionnels d'électricité ayant souscrit une puissance inférieure ou égale à 36 kilovolts-ampères. En effet, ces petits consommateurs relèvent du même tarif réglementé de vente que les consommateurs domestiques, c'est-à-dire du tarif bleu. ...

Monsieur le président, j'accepte bien volontiers de retirer cet amendement puisqu'il importe avant tout de satisfaire les petits consommateurs non domestiques. La rédaction de l'amendement n° 19 rectifié, dont l'adoption permettra effectivement de réserver un paragraphe spécial à la situation de chaque catégorie de clients, me semble en outre p...

Par cet amendement, il s'agit d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs bénéficiant des tarifs bleus. La proposition de loi présentée par M. Poniatowski et reprise par la commission des affaires économiques permet d'éviter qu'un consommateur ne bascule dans le marché sans le vouloir. Toutefois, ce texte subordonne l'application de ce...

Personne, et surtout pas les opérateurs de la fourniture ou du réseau de distribution d'électricité, n'aura les moyens de mettre en place les lourdes procédures de contrôle permettant d'éviter ou de limiter ce type de dérive. En plus du règlement de la difficulté que je viens d'évoquer, la réversibilité pour les tarifs bleus représenterait, po...

Je propose une réversibilité seulement pour les tarifs bleus et jusqu'en 2010 ! Je tiens à rappeler certains principes afin d'éviter toute confusion. La Commission européenne ne critique pas l'écart entre les tarifs - à condition que tous les coûts liés à la production d'électricité d'origine électronucléaire soient pris en compte -, elle cri...

Malgré toute l'estime et l'amitié que j'ai pour M. le rapporteur, je considère que cette question mérite d'être posée et débattue. L'accent a été mis tout à l'heure sur les difficultés juridiques liées à ce dispositif, que l'on complique de plus en plus. Je maintiens donc mon amendement.

Pour le gaz et l'électricité, sur le segment des résidentiels, la France est le seul pays, parmi ceux où coexistent les tarifs réglementés et les prix de marché, à ne pas autoriser la réversibilité. Pour l'électricité, la réversibilité est autorisée par le Danemark, l'Espagne, le Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne...