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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/01/2008 — Sous-Amendement N° 12 à l'amendement N° 11 au texte N° 20072008-137 - Article 1er (Adopté)
M. Pintat
Après le B de l'amendement n°11, insérer un paragraphe ainsi rédigé : B bis. - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du premier alinéa du I du même article, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions prévues au IV, V et VI du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement se...
22/12/2007 — Amendement N° 1 au texte N° 20072008-137 - Article 1er (Retiré)
M. Pintat
Rédiger ainsi cet article : L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I - Un consommateur final domestique d'électricité bénéficie des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés au premier alinéa du I de l'a...
