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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/11/2004 — Amendement N° I-67 3ème rectif. au texte N° 20042005-073 - Avant l'article 29 (Rejeté)
MM. Pintat, Girod, Rispat, Adnot, J. Blanc, Saugey, Cornu, Doligé, César, Murat, Valade
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le e) du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « f) A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Telecom diminue par rapport à celui...
26/11/2004 — Amendement N° I-198 rectifié au texte N° 20042005-073 - Article 19 (Tombe)
MM. César, J. Blanc, Detcheverry, Doublet, Etienne, Grignon, Mme Lamure, MM. Pintat, de Raincourt, Valade, Vasselle
I. Après le I de cet article, insérer un I bis ainsi rédigé : I bis – Les dispositions du I ne sont pas applicables à la partie du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation. II. Au II de cet article, après les mots : Les dispositions du I insérer les mots : et du I bis III – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensé...
