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Les amendements de Xavier Pintat pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Avec la mise en place du schéma départemental de coopération intercommunale, la nécessaire réduction du nombre des syndicats intercommunaux, ainsi que le transfert des compétences exercées par ces syndicats à des EPCI à fiscalité propre, doit, me semble-t-il, se faire avec discernement. Ainsi, ce transfert des compétences ne doit pas être une ...
L’article 21 prévoit la possibilité de créer un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous réserve que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Il convient de rappeler expressément cette possibilité à l’article 16, car mon souci est d’éviter toute confusion entre les petits syndicats ayant...
