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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
10 amendements trouvés
21/10/2013 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Article 33 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, M. Couderc, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Falco, Pintat, Doublet,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 33 entend rétablir à l’article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, la mention « de statut civil de droit local » afin de limiter aux seules formations supplétives relevant de ce statut le bénéfice de l'attribution de l'allocation de...
21/10/2013 — Amendement N° 33 3ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Article 33 (Rejeté)
MM. Gilles, Cléach, Milon, Mme Bruguière, Mlle Joissains, MM. Falco, Couderc, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet,...
I. - Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Les indemnisations ou compensations concernant les anciens supplétifs de l’armée française en Algérie et assimilés, prévues par les lois n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, n° 94-488 du 11 juin 1994 re...
21/10/2013 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20132014-051 - Après l'article 28 (Adopté)
MM. Trillard, Pintat, J. Gautier, Cambon, Dulait, Laufoaulu, Charon, Gournac, G. Larcher, J.P. Fournier, Paul, Mme Ga...
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : …. – Le ministère de la Défense développera un dispositif de suivi et ou d’accompagnement médical et psychologique mis en place pour les militaires ayant été engagés dans des opérations extérieures (OPEX) à l’issue desquelles ils risqueraient de développer des symptômes post-tra...
03/10/2013 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 36 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs
Après l'article 36, est inséré un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi sera révisée au plus tard quatre ans après sa promulgation pour conduire à une nouvelle loi de programmation. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.
03/10/2013 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs
Après l'article 4, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre Ier bis Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation Exposé sommaire : Il convient de prévoir dans la partie normative des dispositions relatives au contrôle de l'exécution de la présente loi de programmation.
03/10/2013 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque semestre, le ministère de la défense présente aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan détaillé de l'exécution de la loi de finances et de la présente loi de programmation militaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer au ni...
03/10/2013 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la présente loi de programmation. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un débat a...
03/10/2013 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi de programmation fera l'objet d'actualisations, dont la première interviendra avant la fin de l'année 2015. Ces actualisations permettront de vérifier, avec la représentation nationale, la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi et les réal...
03/10/2013 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20122013-822 - Article 3 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, Roger, Dulait, Mme Demessine, MM. Lorgeoux, Trillard, Guerriau, rapporteurs
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres rece...
03/10/2013 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20122013-822 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Carrère, Reiner, J. Gautier, Pintat, rapporteurs
Après l’article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 143-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié : Dans la première phrase, après les mots : « affaires sociales », sont insérés les mots : « de la défense et des affaires étrangères » Exposé sommaire : Le code des juridictions financières limite aujo...
