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Les amendements de Xavier Pintat pour ce dossier
1 intervention trouvée.
En tant que maire de la commune concernée, Soulac, je souhaite m’exprimer sur ce dispositif d’indemnisation. L’article 2 bis vise à sortir de l’imbroglio judiciaire les propriétaires de l’immeuble Le Signal, évacué en urgence par arrêté municipal à la suite de l’aggravation de l’érosion au droit de ses fondations. Depuis trois ans, les ...
