Littoral et changement climatique

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d’un plan d’occupation des sols ou d’un plan local d’urbanisme Exposé sommaire : Le présent amendement limite les cas de recours à l’indemnisation par le Fonds de prévention ...