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Les interventions de Yann Gaillard sur ce dossier
3 amendements trouvés
27/07/2007 — Amendement N° 144 3ème rectif. au texte N° 20062007-390 - Après l'article 3 bis (Adopté)
MM. Milon, Beaumont, Gaillard, Fréville, Peyrat, A. Dupont, Mme Bout, les membres du Groupe Union pour un Mouvement P...
Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage « 4, 3% » est remplacé par le pourcentage « 3, 44 % ». Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2007. Exposé sommaire : L'article 75 de la loi de ...
25/07/2007 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20062007-390 - Article 4 bis (Non soutenu)
MM. Girod, Grignon, de Richemont, Portelli, Gaillard, Mme Mélot
Après le I de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Les sommes versées en cas de décès aux personnes visées à l'article 796-0 ter du code général des impôts sont exonérées du prélèvement mentionné à l'article 990 I du même code. ... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due ...
25/07/2007 — Amendement N° 25 2ème rectif. au texte N° 20062007-390 - Article 6 (Retiré)
MM. Houel, J. Gautier, Darniche, Mmes Mélot, Sittler, MM. Trucy, Gaillard, Cornu, Pointereau, Vasselle, J. Blanc
I. - Compléter le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « 4. - L'avantage fiscal s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits non assortis d'un quelconque privilège, ...
