Questions écrites d'Yann Gaillard

Éco-taxe poids lourds

M. Yann Gaillard interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'éco-taxe transports, instituée dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances 2009 et prévue pour le 1er janvier 2013. Alerté par des organisations professionnelles de transports routiers, il s'interrog...

Scolarisation des enfants sourds

M. Yann Gaillard appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation de la scolarisation des enfants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donn...

Appauvrissement de la forêt française

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le constat qu'il est contraint de faire : la forêt française s'appauvrit. Au début des années 1990, la production de plants forestiers destinés au reboisement s'élevait à 110 millions/an ; à la fin des années 2000, ce chiffre est tombé à ...

Associations d'aide au logement dans la lutte contre les exclusions

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés rencontrées par le secteur de la lutte contre les exclusions et plus particulièrement l'Union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (URIOPSS) et la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) de Champagne Ardenne. Ces fédérat...

Intégration de la formation des masseurs-kinésithérapeutes dans le schéma licence, master et doctorat

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'intégration de leur formation dans le schéma licence, master et doctorat (LMD). En effet, ces formations font l'objet d'un processus de « réingénierie » de leur diplôme d'État. Il est maintenant terminé et approuvé par le Conseil de l'ordre des...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui représente 500 millions d'euros en 2011, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune (PAC), permet d'apporter une aid...

Inquiétudes des orthophonistes concernant leur formation

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur les préoccupations des orthophonistes concernant l'intégration de leur formation dans le schéma licence, master et doctorat (LMD). La formation des orthophonistes fait l'objet d'une réingénierie afin de les mettre en conformité avec le modèle européen des diplômes LMD. Si le ministère de l'enseignement su...

Situation phytosanitaire de la forêt des Landes

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation phytosanitaire de la forêt des Landes. En janvier 2009, la tempête Klaus a frappé durement le massif forestier des Landes de Gascogne, se traduisant par la chute de 37 millions de mètres cubes de bois, soit l'équivalent de cin...

Publication du code de déontologie des infirmiers

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par lal loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux ter...

Préoccupations de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment de l'Aube concernant le statut de l'auto-entrepreneur

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les préoccupations de la chambre syndicale des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de son département concernant le nouveau dispositif, créé dans le cadre de loi de modernisation de l'écon...

Situation financière et professionnelle des jurés d'assises

Monsieur Yann Gaillard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer certains jurés d'assises quant à leur situation financière et professionnelle. L'obligation est faite au juré désigné de déférer sauf « motif légitime » à la convocation qui lui est notifiée sous peine de s'exposer à une amen...

Effets néfastes de l'insecticide Cruiser

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'utilisation du produit phytopharmaceutique Cruiser, utilisé pour le traitement des semences de maïs et de ses conséquences sur les populations d'abeilles. Les apiculteurs du département de l'Aube, et apparemment ils ne sont pas le...

Obligations des communes en matière de financement des écoles privées extérieures

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nouvelles obligations financières qui résultent pour les communes de l'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cet article prévoit en effet un alignement des conditions de financement des charges scolaires exposées par les élèves des...

Situation du TGI de Troyes au regard des frais de justice

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la dotation budgétaire pour les frais de justice pour l'arrondissement judiciaire de Troyes pour l'année 2006 dont le montant s'élève à la somme de 1 419 128 euros soit 76,05 % de la dépense moyenne constatée en 2005 et 2004. A ce jour, au tribunal de grande instance, 5 548 mémoires sont en...

Effectif des juridictions de l'Aube

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontre le tribunal de grande instance (TGI) de Troyes. En effet, à la rentrée du mois de septembre 2006, le nombre de magistrats affectés au TGI de Troyes sera moindre que l'effectif présent à ce jour. Malgré la création d'un poste de juge des enfants et d'un poste de vice-présiden...

Conditions d'accès aux lycées militaires

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fait que les lycées militaires ne puissent accueillir que certains élèves et pas d'autres. En effet, il semblerait que ces lycées ne soient accessibles qu'aux « pupilles de la nation, aux enfants de militaires, de fonctionnaires et de magistrats ainsi qu'à certains cas sociaux parmi ces ayants droit ». Or une personne ...

Situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des praticiens de santé titulaires d'un diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ces professionnels, souvent de nationalité française, occupent, parfois depuis de nombreuses années, des fonctions hospitalières, parfois spécialisées, sans avoir l'autorisation officielle d'exercer la médecine en ...

Exonération de redevances pour les activités aéronautiques sportives et de loisir

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes des associations représentatives des activités aéronautiques sportives et de loisir suscitées par un projet d'arrêté en préparation au sein de la direction générale de l'aviation civile. Ce projet de texte définit le champ d'application des redevances dues par les...

Inquiétudes des PME concernant le marquage CE des portes et fenêtres

M. Yann Gaillard attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les inquiétudes exprimées par les artisans du bâtiment à propos du futur marquage CE des portes et fenêtres. Le comité européen de normalisation (CEN) est sur le point d'approuver un projet de norme européenne sur la fabrication des portes et fenêtres (prEN14351-1). Tous les produits de construction de...

Monopole du service des domaines en matière de meubles

M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le problème du monopole du service des domaines en matière de meubles. En effet, le service des domaines dispose de privilèges de vente de propriétés de l'Etat. Manifestement, il n'existe pas de distinction selon la valeur unitaire de l'objet. Ainsi, pour un véhicule dont on veut se débarrass...