Services dans le marché intérieur

Cet amendement a pour objet d'insérer un alinéa relatif aux services de logement social. Le logement social est concerné par la directive relative aux services, puisqu'il n'entre dans aucune des dérogations expressément prévues par le texte. Le système français du logement social, comme celui de nombreux autres pays, pourrait ainsi être menacé...