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Les interventions de Yannick Vaugrenard sur ce dossier
42 amendements trouvés
01/10/2013 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20122013-851 - Article 68 (Rejeté)
MM. Vaugrenard, Rome, Mirassou, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Alinéa 3 Rédiger ainsi la seconde phrase « Il ne peut y avoir superposition, totale ou partielle, avec des établissements publics fonciers locaux déjà existants, sauf accord des collectivités concernées par la superposition. » Exposé sommaire : La disposition initiale de l’article 68 selon laquelle les EPF locaux peuvent voir leur territo...
01/10/2013 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20122013-851 - Article 68 (Adopté)
MM. Vaugrenard, Mirassou, Rome, les membres du Groupe socialiste, apparentés
Alinéa 3 I Supprimer les mots « créés depuis plus de trois ans » II Après les mots « est soumise à l’accord » Insérer les mots « de toutes collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis...
