Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 10 et 8.

Ces amendements ont pour objet une mesure appelée à devenir cruciale, le contrôle a posteriori des échanges d’informations entre les services de renseignement français et étrangers. Le Président de la République, lors de son discours devant le Collège du renseignement en Europe, le 5 mars 2019, s’étonnait que, dans notre pays, les coopé...

Il est essentiel que la délégation parlementaire au renseignement dispose chaque année d’un bilan des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif. En leur qualité de législateur et au regard de leur mission de contrôle de la politique publique du renseignement, les membres de l...

Voilà six ans, le Parlement avait prévu une disposition particulière permettant à la délégation parlementaire au renseignement d’auditionner chaque semestre le Premier ministre sur l’application des dispositions de la loi Renseignement de 2015. En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cette disposition, considérant qu’elle était o...

Le code de la sécurité intérieure prévoit des durées maximales de conservation différentes pour les données collectées, d’une part, par les dispositifs de captation de paroles, et, d’autre part, par ceux de captation d’images, respectivement fixées à trente jours et cent vingt jours. Ainsi, un mois après le recueil, les services de renseigneme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord avoir une pensée particulière pour celles et ceux qui, dans le cadre de nos lois de renseignement, sont chargés au quotidien de l’application des mesures que nous votons. Il y a aussi les agents, souvent anonymes, qui œuvrent au sein des services de la séc...

Dans son dernier rapport, la délégation parlementaire au renseignement a formulé plusieurs recommandations visant à améliorer son information et, donc, à renforcer ses pouvoirs de contrôle. Elle propose ainsi d’être informée des recommandations adressées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement à l’exécutif tendan...

Pour répondre aux exigences de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État, dans sa décision du 21 avril 2021, a imposé au Gouvernement de procéder, sous le contrôle du juge administratif, à un réexamen périodique de l’existence d’une menace pour la sécurité nationale afin de justifier la conservation généralisée des données de ...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 48 présenté à l’article 17 bis.

Dans la même logique que précédemment, il s’agit de poursuivre l’amélioration de l’information et, en conséquence, le renforcement du pouvoir de contrôle de la délégation parlementaire au renseignement, en lui permettant d’être destinataire des saisines du procureur de la République par la Commission nationale de contrôle des techniques de rens...

Les échanges de renseignements avec des services étrangers n’ont pas été inclus dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015, ce qui n’est pas étonnant, puisque ce texte suivait des événements terribles. Ce volet nécessite aujourd’hui d’être abordé et encadré, comme le demandent la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement...

Je ferai remarquer à Mme la ministre que je n’ai pas encore défendu l’amendement n° 43, dont nous aurons tout le loisir de discuter ensuite. En ce qui concerne l’amendement n° 42, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la quasi-totalité des pays européens organise aujourd’hui des contrôles a posteriori de ce qui ...

Grâce à cet amendement, qui n’est pas un amendement de repli, le Gouvernement peut encore s’en tirer avec les honneurs… Il s’agit de disposer d’un rapport – rassurez-vous, mes chers collègues, ce n’est pas un rapport sénatorial ! – faisant état d’un contrôle a posteriori des activités de coopération des services de renseignement françai...

Madame la ministre, j’attire votre attention sur les déclarations du Président de la République : le 5 mars 2019, celui-ci soulignait que « les coopérations entre services sont parfois inconnues des décideurs eux-mêmes ». C’est la raison pour laquelle j’ai demandé que le Premier ministre fixe les orientations relatives aux échanges entre les s...

L’examen de ce projet de loi était l’occasion de traduire en droit la réflexion promise sur l’encadrement juridique des échanges entre les services de renseignement français et ceux de nos partenaires étrangers. Nous considérons qu’il s’agit en quelque sorte de l’angle mort du projet de loi et avons déposé des amendements visant à remédier à c...