Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 7 bis du chapitre I er du titre II du livre II du code monétaire et financier, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée : « Section 7 ter « Livret d’épargne souveraineté « Art. L. 221-34-2 – Le livret d’épargne souveraineté est ouvert par les person...

I. – Alinéa 6 Après le mot : composants insérer le mot : , de rechanges II. – Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : composants insérer les mot : , les rechanges III. – Alinéa 11 Remplacer les mots : ou le composant par les mots : , le composant, le rechange ou le produit semi-fini Exposé sommaire : Il convient d’ajouter les r...

I. – Alinéa 6 Après le mot : stratégiques insérer les mots : dont elles sont tenues d’assurer le réapprovisionnement continu au fur et à mesure de leur utilisation pour les besoins de leurs activités II. – Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation à l’obligation de réapprovisionnement continu fixée au premier alinéa, les entr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le IV de l’article L. 853-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : La commission dispose d’un accès permanent, complet, direct et immédiat aux renseignements collectés. 2° Le IV de l’artic...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 833-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la commission adresse un bilan de ses recommandations à la délégation parlementaire au renseign...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 6 nonies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enjeux » sont insérés les mots : « et sujets » ; b) Après le 6°, il est inséré un 7...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette obligation ne dispense pas le militaire de se soumettre au contrôle déontologique visant à prévenir la commission des infractions de prise illégale d’intérêt et relevant, selon son statut, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la commission de déontologie des...