Interventions en commissions d'Yannick Vaugrenard

Avis favorable.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 9 est adoptée et l'article 1er ter A est en conséquence supprimé.

La proposition de rédaction n° 10 est formelle : elle précise que la clause de garantie est rédigée au bénéfice du bailleur et non pas au bénéfice du cédant ; seul le bailleur peut donc l'invoquer. De plus, la référence au « premier mois d'impayé de loyer » est remplacée par une référence au « défaut de paiement », car les loyers ne sont pas ...

La proposition de rédaction n° 11 est de précision.

Nous avons eu ce débat en commission et en séance publique : la question n'est pas facile à trancher. Actuellement, l'ICC est plus intéressant, mais sur les moyen et long termes, l'ILC s'avère préférable, d'où notre proposition de rédaction.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 14 est adoptée. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Le délai évoqué dans l'article relève du décret, lequel fait actuellement l'objet d'une large concertation entre le gouvernement et les organisations professionnelles représentatives des bailleurs et des locataires. Notre proposition de rédaction n° 16 vise à en tenir compte. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 17 est adoptée. Les propositions de rédaction n° 18 et 15 sont adoptées. L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 19 est adoptée. Certains investisseurs possèdent un portefeuille d'actifs immobiliers tertiaires pouvant comporter des locaux commerciaux situés dans des lieux différents. Or, l'article 6, tel qu'il est rédigé, interdit de céder globalement ce portefeuille à un autre investisseur sans purger un ...

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 21 est adoptée. L'article 6 bis, qui instaure une mesure nouvelle concernant les procédures de liquidation, ne saurait s'appliquer aux procédures déjà ouvertes. La proposition de rédaction n° 22 le précise. La proposition de rédaction n° 22 est adoptée. L'article 6 bis est adopté dans la rédac...

La proposition de rédaction n° 28 clarifie les dispositions relatives au contrôle des qualifications professionnelles par les chambres des métiers et de l'artisanat. Il convient de préciser qu'en cas de changement de situation le contrôle est opéré uniquement lorsque ce changement affecte les obligations de l'entreprise en matière de qualificat...

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 28 bis est adoptée.

Avis favorable.

J'entends les arguments de Mme Mireille Schurch comme de Mme Elisabeth Lamure, mais ne remettons pas en cause ce texte d'équilibre qui a apaisé les tensions entre artisans, auto-entrepreneurs et grandes entreprises. La proposition de rédaction n° 29 est adoptée et l'article 12 A est supprimé.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 32 est adoptée.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 33 est adoptée. L'article 13 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 35 est adoptée. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.

Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale. Je propose de modifier la rédaction de l'article 20 AB en remplaçant, à l'alinéa 3, le mot « comprend » par les mots « peut comprendre », à l'alinéa 5, le mot « délimite » par le mot « localise » et en ajoutant une définition des centralités urbaines : celles-ci peuvent inclure tout secteur, n...

La proposition de rédaction n° 38 supprime la disposition du code de l'urbanisme prévoyant qu'un permis de construire portant sur un projet soumis à une autorisation d'exploitation commerciale ne peut être accordé avant la délivrance de celle-ci. La proposition de rédaction n° 38 est adoptée. L'article 20 A est adopté dans la rédaction issue ...

Avis favorable à cette proposition de rédaction qui permet d'éviter un élargissement excessif du champ des requérants. La proposition de rédaction n° 39 est adoptée. L'article 20 BA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la CMP.